Question de M. BOULAUD Didier (Nièvre - SOC) publiée le 18/12/2003
M. Didier Boulaud appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le mode de calcul de la retraite complémentaire obligatoire. La loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 a institué pour les chefs d'exploitation agricole une retraite complémentaire par répartition et obligatoire. Cette avancée sociale a mis fin à une singularité : le régime agricole était le dernier à ne pas bénéficier d'une retraite complémentaire. Ce mois de mai 2003 a vu le versement des premières prestations de retraite complémentaire agricole. Un tiers des exploitants de notre pays, ayant carrière complète, ont ainsi pu arriver aux 75 % du SMIC au 1er avril 2003. Il reste cependant des incertitudes sur le mode de calcul de la retraite complémentaire obligatoire. Il lui demande donc s'il peut lui donner l'assurance du calcul de la retraite complémentaire obligatoire sur un SMIC " indexé " et non figé avec référence du SMIC 2003.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la pêche
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 18/05/2006
Le Gouvernement a, en 2003, mis en place et financé la retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles (RCO), qui apporte désormais en moyenne 1 000 euros de plus par an à 442 000 retraités. Dans un contexte budgétaire difficile, le Gouvernement s'est attaché prioritairement à mettre en oeuvre les moyens de financer la RCO très attendue dans le monde rural. La participation financière de l'Etat au régime s'élève ainsi à 28 millions d'euros en 2003, à 142 millions d'euros en 2004 et à 145 millions d'euros en 2005 et 2006. Lors de la création du régime de RCO, le montant de la prestation minimum versée pour une carrière complète de chef d'exploitation avait pour objet de combler l'écart entre 75 % du SMIC net et le minimum vieillesse. Le point de RCO est indexé et calculé sur la valeur du SMIC annuel. Le décret n° 2005-1408, qui fixe les paramètres financiers du régime RCO pour l'année 2005, a été publié le 16 novembre 2005. Les pensions sont revalorisées de 1,81 %, soit une valeur correspondant à l'inflation. Le taux des cotisations des actifs reste inchangé à 2,97 %.
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