Question de M. LAGAUCHE Serge (Val-de-Marne - SOC) publiée le 18/12/2003
M. Serge Lagauche attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation financière de la Société centrale canine. Cette dernière, en tant que fédération nationale agréée par le ministère de l'agriculture, est chargée depuis plus de trente ans de gérer le Fichier national canin et assume ainsi la mission de service public qui consiste à assurer le suivi des chiens identifiés par tatouage ou par puce électronique. Alors que la bonne gestion de ce fichier permet chaque année à la Société centrale canine de retrouver 100 000 chiens et de les restituer à leurs propriétaires, la situation financière de cette association est aujourd'hui désastreuse. En effet, alors que le volet " identification électronique " de sa mission représente environ 40 % de son activité, elle ne reçoit en contrepartie aucune redevance.Après avoir informé le ministère de l'agriculture des difficultés qu'elle rencontrait pour assumer avec efficacité l'exécution de sa mission de service public, le COPERCI, Comité permanent de coordination des inspections du ministère de l'agriculture, a rendu un rapport qui légitime les revendications de la Société centrale canine, à savoir la nécessaire mise en place d'une redevance " puce " dont le montant devrait être équivalent à celui de la redevance perçue au titre des identifications effectuées par voie de tatouage. Or, les recommandations du COPERCI, rendues en juillet 2002, sont restées lettre morte et la Société centrale canine n'a depuis cessé de voir sa situation financière se dégrader, Il lui précise à cette occasion qu'une société de statut commercial s'est vue confier la gestion d'un fichier parallèle ayant pour objet spécifique l'identification électronique des chiens, et que cette société, contrairement à la Société centrale canine, perçoit une rémunération en contrepartie de ses services. Aussi lui demande-t-il de lui exposer, d'une part, les raisons pour lesquelles les conclusions du COPERCI, organe émanent directement de son administration, n'ont pas été suivies dans les faits, et d'autre part, les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour faire face aux difficultés rencontrées par la Société centrale canine dans le cadre de la gestion du Fichier national canin, permettant ainsi à cette association reconnue d'utilité publique de remplir la mission qui lui a été confiée.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 28/10/2004
La société centrale canine a demandé en mai 2002, par voie judiciaire, la résiliation de la délégation de service public, suite au déficit de ses comptes. Cette délégation avait été instituée par voie contractuelle le 3 août et le 27 novembre 2001. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a rencontré depuis mai 2002 et à différentes reprises, les deux délégataires concernés par l'identification canine, la société centrale canine (SCC) et également le Syndicat national vétérinaire d'exercice libéral (SNVEL). Suite à un rapport demandé au comité permanent de coordination des inspections (COPERCI), le ministre chargé de l'agriculture a pris plusieurs décisions significatives, notamment l'augmentation du prix de la carte de tatouage (elle est passée de 5,34 euros à 7,62 euros depuis le 15 juillet 2002). Il a fait par la suite plusieurs propositions qui ont fait l'objet de refus des deux délégataires. Dernièrement a été transmis aux deux parties prenantes un plan d'action visant, d'une part, à permettre la gestion au plus tôt des dossiers en retard, et d'autre part, à assurer un équilibre financier de la SCC jusqu'à échéance des conventions actuelles signées en novembre 2005. Cette dernière mesure doit se traduire principalement par le reversement à la SCC d'une partie de la somme perçue par le SNVEL lors de chaque identification électronique de chien afin de lui assurer le revenu nécessaire à la gestion du fichier canin qui contient les informations relatives aux chiens tatoués mais aussi aux chiens pucés.
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