Question de M. GODEFROY Jean-Pierre (Manche - SOC) publiée le 18/12/2003
M. Jean-Pierre Godefroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le défi primordial que constitue le contrôle du commerce international des armes. Actuellement la France compte parmi les cinq principaux exportateurs mondiaux d'armement tandis que l'Europe totalise un quart des exportations mondiales. Parallèlement, les trafics illégaux d'armement prolifèrent et servent à alimenter des conflits dont les civils sont les premières victimes. Chaque année ce sont plus d'un demi-million de personnes qui sont tuées par balles et ce sont des régions entières qui sont déstabilisées tant au niveau politique qu'économique. L'insuffisance du contrôle du commerce des armes est pour beaucoup dans ces situations dramatiques. Depuis la conférence de désarmement de 1993, la France est à l'origine de plusieurs initiatives en ce domaine. Les cinq années d'application du code de conduite de l'Union européenne démontrent qu'il faut une contrainte juridique pour que s'exerce un vrai contrôle sur le commerce des armes. Cet exemple doit nous encourager à renforcer les instruments multilatéraux de lutte contre la prolifération des armes et doit constituer un premier pas vers un instrument juridique de portée universelle. Il lui demande donc quelles initiatives la France, et l'Union européenne, entendent mener pour encourager l'adoption d'un traité international sur le commerce des armes.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 12/02/2004
La France a toujours fait preuve de la plus grande rigueur dans le domaine du contrôle des armements. Elle dispose de procédures de contrôle fiables et éprouvées. La situation interne des pays de destination, les risques de conflits régionaux, la possibilité que les matériels fournis soient détournés à des fins de répression interne sont pleinement pris en compte. Par ailleurs, la France respecte strictement ses engagements internationaux, en particulier les embargos décidés par les organisations dont elle est membre. Au niveau international, la France joue un rôle actif pour que les principes de vigilance et de rigueur qu'elle applique au plan interne s'imposent de la façon la plus large. Elle est à l'origine, avec le Royaume-Uni, du code de conduite européen sur les exportations d'armement. Elle est membre de l'arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations d'armes conventionnelles et de biens et technologies à double usage, qui regroupe trente-trois Etats parmi les principaux détenteurs de technologies avancées. Elle participe à de nombreuses initiatives visant à encadrer le commerce des armes. Elle apporte notamment un soutien politique et financier à la mise en oeuvre du moratoire de la Communauté économique des Etats d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) sur l'importation, l'exportation et la fabrication d'armes légères et de petit calibre. La France est favorable à ce que les principes essentiels relatifs au contrôle du commerce des armes soient agréés par le plus grand nombre possible de pays exportateurs. Il est néanmoins peu probable qu'une convention, ou un traité, permette d'atteindre ce but. C'est pourquoi la France estime qu'un code de conduite international serait un objectif plus réaliste et davantage susceptible de rassembler un grand nombre de pays.
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