Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - UMP) publiée le 18/12/2003
M. René Trégouët attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur le vote le 22 novembre dernier par la chambre des représentants américains d'un texte visant à bloquer les courriers électroniques indésirables appelés " spams ". Le texte voté autorise l'établissement de registres pour les Américains désireux de ne pas recevoir ces courriers électroniques commerciaux non sollicités. Pour la première fois depuis la naissance d'Internet, les consommateurs auront la possibilité de dire non aux " Spams ". Continuer à envoyer dans ces conditions des " spams " pourrait déboucher sur une peine allant jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et des amendes pouvant atteindre deux millions de dollars. N'est-il pas temps, pour les autorités françaises et européennes, de légiférer dans le même sens ? Quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce point ?
- page 3620
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le