Question de M. KERGUERIS Joseph (Morbihan - UC-UDF) publiée le 18/12/2003
M. Joseph Kerguéris attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation de certaines communes ayant adhéré à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à taxe professionnelle unique (TPU). L'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales précise que le potentiel fiscal des communes membres est calculé sur l'ensemble des quatre taxes et subit la variation de base de la taxe professionnelle du groupement au prorata de la population. Le problème est qu'une partie de ces communes sont doublement pénalisées. En effet, avant d'adhérer à la communauté de communes, les communes en question adhéraient à un syndicat d'expansion économique. Le calcul pour diverses dotations prenait en considération 100 % de la taxe professionnelle alors que ces dernières reversaient 85 % à la structure intercommunale pour les projets réalisés dans le cadre intercommunal. A la création de la communauté de communes à taxe professionnelle unique, l'attribution de compensation a figé à un moment donné la situation des communes adhérentes. Les communes se trouvent ainsi pénalisées dans la mesure où la valorisation du potentiel fiscal vient diminuer le fonds national et le fonds départemental de péréquation, alors que les ressources mêmes de la commune ne sont aucunement affectées par ces variations. Afin de mettre un terme au déséquilibre des budgets communaux, il lui demande si le Gouvernement entend maintenir le dispositif actuel ou, à défaut, de le faire évoluer vers un autre type de mesure de la richesse des communes membres des groupements à taxe professionnelle unique.
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La question est caduque
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