Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 18/12/2003
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur l'intérêt de l'étude réalisée par le service des études de législation comparée du Sénat sur les horaires et conditions d'ouverture des commerces de détail en Europe. Il lui demande si, s'inspirant de cette étude, il envisage de proposer une modernisation de la législation française, notamment avec les conditions modernes de la vie familiale et sociale durant les week-ends.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 26/02/2004
La réglementation applicable en matière de jours et heures d'ouverture des commerces repose, en France, sur le principe de la liberté sous réserve du repos dominical des salariés imposé par la législation du travail. La règle du repos dominical fait l'objet de dérogations limitatives pour les commerces et services qui répondent à une demande quotidienne ou se manifestant plus particulièrement le dimanche. La liste des activités susceptibles de justifier une ouverture de commerce sept jours sur sept a été complétée par le décret n° 92-769 du 6 août 1992 relatif au repos dominical, pour prendre en compte de nouveaux secteurs d'activité qui répondent aux nécessités de la vie sociale. Cependant, même pour ces activités, un arrêté préfectoral de fermeture peut être pris sur la base de l'article L. 221-17 du code du travail, si un accord existe entre les représentants d'une profession pour fixer un jour de fermeture le dimanche ou tout autre jour de la semaine. C'est le cas, en particulier, dans le secteur de la boulangerie. Outre ces dérogations de droit, des dérogations individuelles et temporaires peuvent être accordées sur la base de l'article L. 221-6 du code du travail. De plus, les dispositions de l'article L. 221-8-1 ont ouvert un cas particulier de dérogation temporaire au principe de la fermeture dominicale dans les communes touristiques ou thermales, ainsi que dans les zones d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente. En matière d'horaire journalier, l'amplitude d'ouverture des magasins de vente au détail est également limitée par les obligations d'horaire hebdomadaire du travail salarié. Ainsi, l'amplitude journalière d'ouverture au public ne peut-elle dépasser 13 heures dans le commerce alimentaire et 11 heures dans le commerce non alimentaire. Des accords professionnels peuvent définir, par branche d'activité ou par établissement, l'aménagement journalier ou la répartition hebdomadaire de l'horaire d'ouverture dans la limite de ces amplitudes. Le cadre législatif actuel, extrêmement complet, dispose donc d'importantes possibilités de souplesse qui constituent un compromis entre les intérêts des salariés, des différentes catégories d'entreprises et des consommateurs.
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