Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 18/12/2003
S'inspirant des perspectives du programme " pour vous faciliter l'impôt " (juin 2003), M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie l'état actuel de modernisation des paiements par timbres et des amendes. Il avait notamment annoncé la suppression du timbre fiscal papier et de certains droits de timbre désuets. Par ailleurs, le règlement des amendes par carte bancaire, via le téléphone ou Internet, serait mis en place avec un recouvrement " plus énergique " des amendes en souffrance puisque, chaque année, un milliard d'euros d'amendes n'est pas recouvré.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 01/04/2004
En l'état actuel de la modernisation du règlement des amendes, d'une part, la procédure du timbre-amende sera modernisée et, d'autre part, les paiements par carte bancaire sont en cours de développement. Depuis le 31 octobre 2003, le paiement à distance par carte bancaire, via Internet ou le téléphone, permet de régler (payer ou consigner) les amendes forfaitaires générées par le système du contrôle automatisé. Il résulte d'un bilan établi après quelques semaines de fonctionnement que ce mode de paiement rencontre un certain succès auprès des usagers. Il est envisagé d'étendre prochainement ce système aux amendes forfaitaires majorées et à certaines autres condamnations pécuniaires.
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