Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 18/12/2003
M. Serge Mathieu se félicitant de l'accord intervenu avec la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) tendant à ne laisser aucun professionnel ou établissement de santé sans assurance médicale en 2004, demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les perspectives de son action ministérielle tendant à la mise en oeuvre concrète de cet accord au premier janvier 2004, mettant fin aux incertitudes liées à la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative à la responsabilité civile médicale (RCP) dont chacun a pu mesurer les insuffisances.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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