Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 18/12/2003
M. Serge Mathieu se référant à ses déclarations dans le cadre des troisièmes journées de l'action internationale des chambres de commerce et d'industrie (CCI), " Agir à l'international " (Lille, 16 et 17 juin 2003), demande à M. le ministre délégué au commerce extérieur les perspectives du transfert aux régions des compétences exercées par les directions régionales du commerce extérieur (DRCE), dans un souci de simplification et d'efficacité de l'action économique régionale.
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Réponse du Ministère délégué au commerce extérieur publiée le 01/04/2004
Ce transfert, souhaité par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au commerce extérieur relève de la future loi sur les responsabilités locales, dans le cadre de la responsabilité qui serait confiée aux régions dans le cadre du développement économique. Des protocoles d'anticipation de ce transfert ont été signés avec les régions Lorraine, Pays de la Loire, Champagne-Ardenne et Limousin, permettant aux services de l'État et des régions concernées d'établir ou d'approfondir les relations de travail dans le domaine de l'appui au développement économique des entreprises.
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