Question de M. COLLIN Yvon (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 18/12/2003
M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le souhait des entrepreneurs du paysage de ne plus être affiliés aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. En effet, les entreprises du paysage, en raison de la nature de leurs activités, semblent comprises dans le champ d'application de la réglementation relative à la protection sociale agricole. Ces entrepreneurs sont en outre administrateurs des caisses de mutualité sociale agricole et des caisses de retraite et de prévoyance du régime agricole. Le secteur représente ainsi 10 % de la masse salariale agricole, 15 % des cotisations à la mutualité sociale agricole et 33 % des versements à la caisse de retraite complémentaire des cadres de l'agriculture. Une modification de l'article D 732-1, afin que les entreprises du paysage réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires en travaux paysagers ne dépendent plus du champ d'application des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics, paraît donc cohérente. En conséquence, il lui demande ce que le Gouvernement envisage sur cette question.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 19/02/2004
L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la question de la suppression de l'obligation de l'affiliation des entreprises du paysage à la caisse des congés payés du BTP lorsqu'elles ont une activité accessoire relevant du bâtiment. Il convient de préciser que sur ce sujet deux réunions ont eu lieu avec des représentants de l'Union nationale des entreprises du paysage (UNEP) et du réseau national des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (CNS-BTP et CNETP) le 18 juillet et le 15 septembre 2003 avec la participation des services du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le secteur des entreprises du paysage dénombre actuellement 12 100 entreprises. D'après les éléments recueillis par la caisse des congés payés, 180 entreprises paysagistes à l'heure actuelle sont affiliées aux caisses de congés payés du BTP. Ces 180 entreprises représentent, au niveau national, une population d'environ 750 salariés. L'UNEP, avance que l'affiliation aux caisses de congés payés du BTP occasionne, pour les entreprises paysagistes, un surcoût de 40 %. Le surcoût relevé par les entreprises du paysage s'explique par l'absence de protocole d'accord qui permettrait de leur appliquer un taux de cotisation moindre, compte tenu de l'absence de primes conventionnelles (vacances, ancienneté) dans les dispositions conventionnelles de ce secteur. A noter qu'un tel protocole a déjà été signé dès 1991 par le secteur de la miroiterie et par celui de la métallurgie et a réglé la question pour ces professions de manière satisfaisante. Le principe essentiel est celui de l'activité réellement exercée comme critère pertinent d'assujettissement à la caisse de congés payés, puisqu'il garantit l'absence de distorsion de concurrence entre les entreprises du bâtiment et les entreprises paysagistes qui réalisent outre leur activité de paysagiste, des activités annexes qui relèvent du BTP (construction de piscines, murets, dallage et pavage de cours, etc.). Compte tenu du faible nombre d'entreprises concernées il ne m'est pas apparu opportun de recourir à une solution de nature réglementaire et l'option d'un protocole négocié avec les organisations patronales est privilégiée. Il est donc proposé à l'Union nationale des entreprises du paysage la négociation d'un protocole auquel le réseau des caisses de congés payés est favorable et qui permettrait aux entreprises paysagistes d'aboutir à un coût quasi neutre pour le règlement des congés payés de leurs salariés.
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