Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - UMP) publiée le 11/12/2003
M. Alain Fouché appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les vives inquiétudes des éleveurs laitiers du bassin Charentes-Poitou ainsi que ceux des régions Midi-Pyrénées, Aquitaine, Centre et Alsace concernant la réduction du taux des allocations notifié en fin de campagne laitière " quotas laitiers ". Le prochain arrêté de fin de campagne à paraître courant décembre prévoit le plafonnement des taux d'allocations provisoires de la campagne laitière 2003-2004 à ceux de la campagne 2002-2003 réduit d'un point. Cette mesure aura pour conséquence de fragiliser la majorité des entreprises récemment éprouvées par la sécheresse et confrontées depuis deux ans à une baisse régulière du prix du lait. D'une part, elle va se traduire par une perte de revenus pour les producteurs, sachant que le taux de 10 % d'allocations provisoires en vigueur depuis plusieurs années représente pour une exploitation moyenne un complément de ressources indispensable de l'ordre de 6 000 à 7 500 euros. D'autre part, dégageant un faible volume de lait national, elle sera sans effet notable sur les marchés laitiers et favorisera l'importation de quantités plus importantes en provenance des pays limitrophes si elle n'est pas étendue aux Etats membres de l'Europe. Enfin, la révision en cours de campagne est un procédé contestable et fait peu de cas des engagements pris vis-à-vis des associés coopérateurs sur la base d'un taux qui devait s'appliquer jusqu'au 31 mars 2004. Dans ces conditions, il lui demande de renoncer à ce dispositif d'autant plus qu'il est de nature à compromettre nos spécificités régionales et notre potentiel laitier dont le maintien conditionne la réussite des importantes restructurations à venir ces prochaines années dans le cadre de la réforme de la PAC (politique agricole commune).
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 29/07/2004
Le dispositif de gestion des allocations provisoires de fin de campagne, dont les règles de fonctionnement sont fixées par voie réglementaire, permet aux laiteries, en fonction du niveau de sous-réalisation de certains de leurs producteurs, d'accorder une allocation provisoire aux producteurs en dépassement de leur quota, dans la limite d'un taux maximal qui est traditionnellement fixé à 10 %. Au regard de la situation difficile des marchés, le conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers a souhaité modifier ces règles, dans un souci de régulation des volumes disponibles sur la fin de campagne laitière 2003/2004. Il a ainsi proposé de réduire pour l'ensemble des acheteurs ce taux d'un point de pourcentage, par rapport à la campagne précédente. Il est estimé que cette mesure engendre une réduction de 50 000 à 100 000 tonnes des volumes disponibles sur la fin de campagne 2003/2004. Le ministre chargé de l'agriculture a décidé de suivre la proposition formulée par le conseil de direction de l'ONILAIT et signé, le 22 janvier 2004, un arrêté modifiant l'arrêté du 18 mars 2003 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2003 au 31 mars 2004. La collecte laitière en France devrait être inférieure de 300 000 tonnes au quota national pour la campagne 2003-2004. Cette sous-réalisation a déjà permis le raffermissement du prix des produits laitiers dans les dernières semaines. La baisse du taux d'allocation provisoire a contribué à ce résultat qui avantage les producteurs et les transformateurs. Cette décision vise à conforter la démarche de maîtrise accrue des volumes disponibles, qui paraît nécessaire pour atteindre un meilleur équilibre des marchés. A ce titre, le ministre chargé de l'agriculture est intervenu lors du Conseil des ministres européens du 24 février dernier, pour sensibiliser ses homologues à la nécessité d'une meilleure maîtrise de la production laitière à l'échelle européenne. Cette proposition fera l'objet d'une analyse spécifique au sein de la Commission européenne.
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