Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 11/12/2003
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la demande formulée par le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs du Rhône, de la mise en place d'un dispositif d'assurance dommage pour les forêts. La canicule de l'été dernier a remis sur le devant de la scène l'absolue nécessité de la mise en place d'un système d'assurances pour les forêts privées. En effet, le système de calamité agricole ne s'applique pas à la forêt et les incendies dus à la sécheresse ne sont pas couverts par le dispositif de catastrophe naturelle. De fait, la forêt privée n'est pas assurable d'autant que les assureurs sont rares, les tarifs exorbitants, sans rapport avec les revenus forestiers. Aussi, la fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs a développé, lors du dernier comité international d'aménagement et de développement du territoire (CIADT), la proposition du dispositif assurances forestières. Cette structure, qui envisage une plus juste répartition du risque entre partenaires publics et privés, devait faire l'objet d'une étude du Gouvernement. Où en est-on des conclusions de ce rapport ? C'est sur ce point qu'il souhaiterait des précisions.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 29/07/2004
Les aléas climatiques extrêmes, qui ont affecté les forêts ces dernières années, ont raréfié l'offre en matière d'assurance forestière. Le nombre d'assureurs proposant des contrats d'assurance forestière a diminué et leurs primes ont augmenté au regard des garanties offertes. Ainsi, la surface de la forêt privée française assurée contre les tempêtes est aujourd'hui plus faible qu'elle ne l'était avant les tempêtes de 1999, malgré une réelle prise de conscience du risque et un besoin d'assurance réaffirmé par les propriétaires forestiers sylviculteurs les plus impliqués. Lors du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 3 septembre dernier, le Gouvernement s'est engagé à déposer devant le Parlement un rapport sur l'assurance en forêt, qui détaillera les propositions en la matière. Ce rapport est actuellement en préparation avec l'expertise des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Comme l'a proposé la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs, le dispositif à l'étude porte sur une articulation entre l'épargne de précaution, l'assurance et le recours à la solidarité nationale, selon l'intensité du sinistre. D'ores et déjà, il apparaît qu'une transposition du régime des calamités agricoles ou l'extension du régime des catastrophes naturelles au secteur forestier ne pourrait être envisagée. La concertation avec les différentes parties intéressées sera poursuivie afin de définir un mécanisme qui permette d'augmenter sensiblement les surfaces assurées.
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