Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 11/12/2003
M. Michel Sergent demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure un fonctionnaire de moins de soixante ans, mis à la retraite d'office pour inaptitude définitive à l'exercice de son emploi, après expiration de l'ensemble de ses congés maladie prévus par le statut, peut légalement prétendre au régime d'indemnisation pour perte d'emploi prévu par les articles L. 351-3 et L. 351-12 du Code du travail.
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Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 19/02/2004
Les fonctionnaires mis à la retraite pour inaptitude définitive à l'expiration de leurs droits statutaires à congé de maladie sans avoir bénéficié d'un reclassement ne figurent pas au nombre des bénéficiaires de l'article L. 351-12 du code du travail relatif au régime d'indemnisation pour perte d'emploi. Ces fonctionnaires sont en effet mis à la retraite pour invalidité et perçoivent leur retraite dès ce moment. Ils ne sont pas dans la situation des salariés licenciés et ne peuvent percevoir d'indemnité pour perte d'emploi.
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