Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 11/12/2003
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la mise en place d'un dispositif assurances forestières. La sécheresse et la canicule de l'été dernier ont tragiquement remis sur le devant de la scène l'absolue nécessité de trouver un système d'assurances pour les forêts privées : plusieurs dizaines de milliers d'hectares de forêts privées brûlées, des milliers d'hectares de plantations perdues à cause de la sécheresse... Face à toutes ces catastrophes, les propriétaires forestiers n'ont aucun recours : le système de calamité agricole ne s'applique pas à la forêt et les incendies de cet été, comme les tempêtes de 1999, ne sont pas couverts par le dispositif de catastrophe naturelle. La forêt privée est théoriquement assurable, mais elle ne l'est pas dans les faits. La fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs propose un dispositif assurances forestières visant à répartir le risque entre tous les acteurs, et à s'engager sur la voie d'un partenariat efficace et durable. Les mesures proposées s'appuient notamment sur deux éléments : favoriser l'auto-assurance des propriétaires forestiers par l'épargne de précaution et d'investissement, d'une part, et exprimer clairement l'engagement de l'État en cas de tempête exceptionnelle, d'autre part. Il lui demande de lui faire part de ses intentions quant à un tel dispositif.
- page 3551
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 29/07/2004
Les aléas climatiques extrêmes, qui ont affecté les forêts ces dernières années, ont raréfié l'offre en matière d'assurance forestière. Le nombre d'assureurs proposant des contrats d'assurance forestière a diminué et leurs primes ont augmenté au regard des garanties offertes. Ainsi, la surface de la forêt privée française assurée contre les tempêtes est aujourd'hui plus faible qu'elle ne l'était avant les tempêtes de 1999, malgré une réelle prise de conscience du risque et un besoin d'assurance réaffirmé par les propriétaires forestiers sylviculteurs les plus impliqués. Lors du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 3 septembre dernier, le Gouvernement s'est engagé à déposer devant le Parlement un rapport sur l'assurance en forêt, qui détaillera les propositions en la matière. Ce rapport est actuellement en préparation avec l'expertise des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Comme l'a proposé la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs, le dispositif à l'étude porte sur une articulation entre l'épargne de précaution, l'assurance et le recours à la solidarité nationale, selon l'intensité du sinistre. D'ores et déjà, il apparaît qu'une transposition du régime des calamités agricoles ou l'extension du régime des catastrophes naturelles au secteur forestier ne pourrait être envisagée. La concertation avec les différentes parties intéressées sera poursuivie afin de définir un mécanisme qui permette d'augmenter sensiblement les surfaces assurées.
- page 1712
Page mise à jour le