Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - SOC) publiée le 11/12/2003
M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétude des avocats quant à une éventuelle modification de l'article 22 de l'ordonnance de 1945 instituant l'ordre des experts-comptables, en application de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 portant habilitation au Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit. Cet article prévoit notamment que les experts-comptables peuvent donner des consultations d'ordre juridique dans la mesure où celles-ci sont directement liées aux travaux comptables dont ils sont chargés. Cependant, les récentes déclarations de M. le Premier ministre lors du Congrès national des experts-comptables quant à la " clarification " du statut des experts-comptables et de leur rôle d'" accompagnateurs de la création d'entreprise " laissent craindre aux avocats un élargissement du champ d'intervention des experts-comptables dans le domaine du droit (exercice et rédaction d'actes) et des consultations juridiques, fiscales et sociales. Alors que les experts-comptables et les avocats, chacun dans leur domaine de compétence, sont les partenaires incontournables de l'entreprise, et que les textes et la jurisprudence sont aujourd'hui parvenus à normaliser et apaiser les relations entre ces deux professions complémentaires, la réforme de l'article 22 de l'ordonnance de 1945 serait de nature à raviver une guerre absurde entre le chiffre et le droit. ll lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur cette question.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 19/02/2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'annonce de la volonté du Gouvernement de consacrer le rôle des experts-comptables auprès des créateurs d'entreprises en modifiant l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable n'a nullement pour objet de bouleverser l'équilibre établi entre la profession d'expert-comptable et celle d'avocat. L'enjeu, majeur pour notre pays, de la création d'entreprises suppose, en réalité, pour atteindre les objectifs ambitieux du Gouvernement, la plus large mobilisation de tous les professionnels de terrain qui sont au contact des candidats à la création. La qualité du projet est en effet un facteur déterminant de la réussite de l'entreprise. C'est pourquoi le Gouvernement souhaite que le rôle très important joué par les experts-comptables aux côtés des créateurs d'entreprise, tant dans l'expertise de la viabilité financière des projets qu'en les aidant, en amont, à faire les meilleurs choix économiques, soit inscrit dans les textes qui régissent leur profession. En conséquence, il est prévu de préciser, à l'article 2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, que " l'expert-comptable peut aussi accompagner la création d'entreprises sous tous ses aspects comptables ou à finalité économique et financière ". Les dispositions de l'article 22 de cette même ordonnance, qui définit les conditions dans lesquelles les experts-comptables peuvent donner des conseils juridiques ou rédiger des actes sous seing privé à la condition que ces prestations accessoires soient liées à une prestation comptable, ne seront pas modifiées dans leur aspect juridique. Ainsi, l'équilibre qui caractérise les compétences et les missions des prestataires du chiffre et du droit n'est-il pas remis en cause tandis que le développement de l'entreprise est conforté par une nécessaire clarification des textes.
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