Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - UC) publiée le 11/12/2003
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur l'inquiétude des départements ruraux quant à l'évolution du FNDAE (Fonds national des adductions d'eau). La loi de finances de 2003, n° 2002-1575 du 30 décembre 2002, ayant supprimé le prélèvement sur le Pari mutuel urbain qui venait abonder le FNDAE, les départements ont vu leur dotation diminuer fortement, de l'ordre de 50 %. Diverses informations laissent craindre, soit une suppression pure et simple du FNDAE à partir de 2004, soit un prélèvement supplémentaire de l'Etat sur ce fonds. L'État du patrimoine des canalisations d'eau potable dans les départements ruraux montre que bon nombre d'entre elles seront à remplacer dans les prochaines années. La suppression ou la forte réduction du FNDAE aura pour conséquence d'allonger la liste d'attente ou entraînera le renchérissement de l'eau dans ces départements, accentuant encore davantage la fracture territoriale (l'eau de la campagne, quand elle est assainie, coûte généralement deux fois et demi plus cher qu'en ville). Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en souhaitant, d'une part, le maintien du FNDAE et, d'autre part, sa départementalisation, laissant ainsi le soin aux départements de fixer le niveau de la redevance pour alimenter le fonds en fonction des besoins locaux.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire publiée le 01/01/2004
Dans la perspective de la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, l'affectation du produit du pari mutuel urbain au compte d'affectation spéciale a vocation à disparaître. En effet, l'article 21 de la loi prévoit que les comptes d'affectation spéciale doivent financer des opérations au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées. Par ailleurs, les disponibilités budgétaires du compte d'affectation spéciale, compte tenu du niveau important des reports, permettent de poursuivre le financement des différentes opérations en cours. Les crédits ouverts dans le cadre de la loi de finances permettent également d'effectuer une nouvelle programmation au titre de l'année 2003. Pour 2004, le projet de loi de finances, prévoit d'inscrire dorénavant les dépenses au titre de l'assainissement et du développement des adductions d'eau sur le budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Le financement des investissements sera donc assuré de façon pérenne sur le budget de l'Etat.
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