Question de M. NOGRIX Philippe (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 11/12/2003
M. Philippe Nogrix attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 " loi sur l'eau " et plus particulièrement concernant les mises aux normes en terme d'assainissement non collectif. Le contrôle effectué sur les installations d'assainissement non collectif, c'est-à-dire chez les particuliers, est très souvent suivi de travaux imposés par la loi et justifiées dans un souci environnemental. Pour financer ces travaux certains bénéficient de subventions mais la grande majorité doit s'en acquitter intégralement. Le contrôle de légalité reste très strict quant à la mise en place de procédure d'étalonnement de ces coûts et ne semble pas reconnaître les efforts faits par les particuliers. Aussi, il aimerait qu'elle lui confirme la légalité de mise en place d'échelonnement dans le règlement de ces travaux par les contribuables.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 01/07/2004
Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la mise aux normes des installations d'assainissement des particuliers et la légalité de la procédure d'établissement des coûts. La mise en place et la gestion des systèmes d'assainissement collectif (réseau de collecte et station d'épuration) ainsi que le contrôle des dispositifs d'assainissement non collectif sont des compétences exclusives des communes et de leurs groupements conformément au code général des collectivités territoriales (article L. 2224-8). En revanche, l'installation et le maintien en bon état de fonctionnement des installations d'assainissement non collectif est une obligation qui incombe aux particuliers conformément à l'article L. 1331-1 du code de la santé publique. Ainsi, en ce qui concerne le financement des travaux de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif, celui-ci est à l'entière charge des particuliers. Toutefois, il faut signaler que les particuliers peuvent bénéficier, pour la réhabilitation de leur dispositif, et dès lors qu'ils en remplissent les conditions d'attributions, des aides distribuées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). Il convient également de souligner que les particuliers non raccordés à un réseau d'assainissement collectif économisent, dans leur facture d'eau, la redevance assainissement, ce qui équivaut à dégager une capacité d'autofinancement significative. Les agences de l'eau n'apportent généralement pas d'aides directement aux particuliers, mais peuvent intervenir sur des opérations groupées menées par les collectivités sur la base de l'article L. 211-7 du code de l'environnement et dans le cadre de la lutte contre la pollution. La déclaration d'intérêt général du préfet prévue à l'article L. 211-7 doit ainsi assurer le bien-fondé de l'intervention des collectivités. Dans ce cadre, la collectivité étant le maître d'ouvrage des travaux peut prendre totalement à sa charge le coût de ces derniers ou en demander le remboursement aux intéressés, partiellement ou totalement, sachant qu'il est possible de réclamer le remboursement des frais de manière échelonnée. En ce qui concerne l'échelonnement du règlement des travaux, l'article 10 de l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées indique que " chaque abonné doit avoir la possibilité de s'acquitter des sommes dues dans l'année au moins par deux paiements. Un nombre plus élevé de paiements peut être proposé en fonction du montant global de la facture annuelle à échelonner ". La question du financement de l'intervention facultative des communes en matière d'assainissement non collectif n'est toutefois pas satisfaisante aujourd'hui et de nombreuses propositions ont été émises lors du débat sur la politique de l'eau en 2003. Suite à ce débat, il est envisagé d'introduire dans le projet de loi sur l'eau des dispositions permettant d'améliorer le fonctionnement de ces services publics d'assainissement non collectif.
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