Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 11/12/2003
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire la suite qu'il envisage de réserver à la proposition du président de l'IFRAP (institut pour la recherche sur les administrations publiques) tendant à la création d'un corps de contrôle, extérieur à l'administration, distinct de la Cour des comptes et faisant appel à des experts compétents et indépendants afin d'apprécier le fonctionnement et l'efficacité de l'administration, notamment quant à l'exécution des budgets.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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