Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 11/12/2003
M. Serge Mathieu partageant les perspectives de son action ministérielles demande à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer la nature, les perspectives et les échéances de la mission de contrôle des activités ferroviaires, placée auprès de lui, afin de suivre la mise en oeuvre de la réglementation et de donner son avis sur les éventuelles réclamations des entreprises ferroviaires (décret du 7 mars 2003, La Lettre du Gouvernement, n° 138, 20 mars 2003).
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux transports et à la mer publiée le 05/02/2004
La mission de contrôle des activités ferroviaires, créée par le décret du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national, devrait être installée et rendue opérationnelle dans les toutes prochaines semaines. Instance consultative placée auprès du ministre chargé des transports, la mission pourra ainsi rapidement être en mesure de remplir ses fonctions, dans le cadre de l'instruction des réclamations que seront susceptibles de formuler les opérateurs ferroviaires utilisant le réseau ferré national ou désireux d'y obtenir un droit d'accès. Chargée également d'assurer une mission générale d'observation des conditions d'accès à l'infrastructure, elle devrait être à même de produire dès 2004 son premier rapport d'activité annuel.
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