Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 11/12/2003

M. Serge Mathieu souligne, auprès de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie , l'intérêt et l'importance du rapport parlementaire sur la gestion des entreprises publiques (juillet 2003). Il lui demande la suite réservée à la proposition tendant à généraliser le statut de société anonyme à toutes les entreprises opérant dans le champ concurrentiel.

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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.

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