Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 11/12/2003
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales la suite qu'il envisage de réserver à la proposition de l'association des maires de France (AMF) confirmant sa position prise en 2002 pour les services d'incendie et de secours, tendant à la suppression des contingents communaux à compter de 2006 (Maires de France, n° 162 novembre 2003).
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 04/03/2004
L'honorable parlementaire demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales la suite qu'il envisage de donner à la proposition de l'Association des maires de France tendant à confirmer la suppression des contingents communaux au budget des services départementaux d'incendie et de secours. L'article L. 1424-35 du CGCT, dans sa rédaction issue de la loi du 27 février 2002, dispose : " A compter du 1er janvier 2006, les contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale sont supprimées. Leur participation au financement des services d'incendie et de secours est réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 2334-7-3. " L'article L. 2334-7-3 organise le système financier destiné à entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2006 : un montant égal à la contribution versée en 2005, puis qui évoluera selon les critères de revalorisation de la DGF, sera prélevé sur la dotation forfaitaire versée par l'Etat aux communes ou sur la dotation d'intercommunalité versée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Si ces dotations sont insuffisantes, la différence sera prélevée sur le produit des impôts directs locaux. Certains élus, ainsi que la Fédération nationale des sapeurs-pompiers, ont émis la crainte que cette suppression des contingents communaux ne distende le lien traditionnellement fort entre les élus communaux et les services d'incendie et de secours. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a organisé le 10 décembre 2003 une rencontre à ce sujet avec les représentants de l'Association des maires de France, qui ont confirmé leur position favorable à la suppression de ces contributions, et ceux de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers. A l'issue de cette concertation, le ministre a précisé sa position : le principe de la suppression des contingents communaux sera maintenu. Cette disposition va dans le sens de la clarification des responsabilités et de la simplification des procédures en supprimant des financements croisés ; un délai supplémentaire d'une ou deux années peut toutefois être envisagé. Ce report permettrait de poursuivre le rééquilibrage des contributions communales entre elles, en évitant de figer des situations inéquitables ou de provoquer des évolutions trop brutales dans les recettes de ces collectivités. Ce délai supplémentaire permettra en outre de préciser le mécanisme d'application ; afin de garantir une association institutionnelle étroite des maires à l'activité des services d'incendie et de secours, le projet de loi de modernisation de la sécurité civile proposera qu'une vice-présidence du conseil d'administration du SDIS revienne de droit à un élu du collège des communes et établissements intercommunaux. Au-delà de cette mesure, la future conférence nationale des services d'incendie et de secours pourrait être chargée de formuler les recommandations de nature à entretenir et à améliorer ces liens.
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