Question de M. FOURCADE Jean-Pierre (Hauts-de-Seine - UMP) publiée le 11/12/2003
M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la législation actuelle des baux commerciaux. Le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 règle actuellement les rapports entre propriétaires bailleurs et locataires. Le Gouvernement ayant constaté que la législation sur les baux commerciaux ne correspond plus aux besoins et aux attentes des parties concernées envisage une réforme dans ce domaine. Un groupe de travail a d'ailleurs été constitué. Or, de nombreux commerçants sont inquiets des conséquences d'une réforme qui se traduirait par une fragilisation du droit au bail et remettrait en cause ce nécessaire équilibre entre les bailleurs et les commerçants. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les orientations du Gouvernement pour envisager une réforme équilibrée dans ce domaine.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 12/02/2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un groupe de travail a été constitué afin d'examiner les conditions permettant d'améliorer la législation sur les baux commerciaux. Le groupe a notamment pour mission de réfléchir au champ d'application des baux commerciaux, aujourd'hui très étendu. Il doit également faire des propositions pour réduire le contentieux en ce domaine. Il procède actuellement à l'audition des principaux acteurs concernés, en particulier des organisations de commerçants et d'artisans. Il est d'ores et déjà tout à fait exclu que les travaux du groupe conduisent à modifier les éléments essentiels de la propriété commerciale, qui constitue souvent une partie significative du patrimoine des commerçants.
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