Question de M. POURNY André (Saône-et-Loire - UMP-R) publiée le 11/12/2003
M. André Pourny appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la question de la saisine de la DATAR (délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale). Si les élus territoriaux ont la pratique du terrain, ils manquent parfois d'expertise sur les sujets qui les préoccupent. Il leur apparaît alors souhaitable que la DATAR, dont les qualités d'expertise sont communément admises, puisse leur apporter les conseils dont ils ont besoin pour les aider à mettre en synergie leurs différences et complémentarités dans l'élaboration d'un projet collectif d'aménagement du territoire. Ayant aujourd'hui à faire face au défi d'un environnement hyperconcurrentiel, les acteurs locaux recherchent, par l'entremise de la DATAR, le soutien et l'apport que constituent son ouverture sur l'Europe et sur le monde ainsi que ses capacités d'analyse prospective et d'anticipation sur les mutations économiques actuelles et à venir. La quête d'harmonie, d'équilibre territorial et de soutien du dynamisme local par les décideurs locaux serait plus sûrement favorisée si la DATAR leur était facilement accessible par un mode de saisine simplifié. Même s'il appartient en effet aux élus territoriaux de définir leur volonté politique et leur ambition pour un projet politique réel, la cohérence du projet repose généralement sur l'accès à des conseils en ingénierie. Or, la question qui se pose est de savoir si la saisine directe auprès de la DATAR est aisée pour ceux qui désirent y avoir recours. Qu'en est-il aujourd'hui ? Les acteurs locaux doivent-ils nécessairement dépendre d'une demande des responsables préfectoraux et départementaux ? Si c'est le cas, quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour y remédier ?
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Transmise au Secrétariat d'Etat à l'aménagement du territoire
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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