Question de M. MOULY Georges (Corrèze - UMP) publiée le 11/12/2003
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le souhait, exprimé par les tribunaux de commerce, d'améliorer les procédures d'alerte, d'une part, par la mise en oeuvre d'un meilleur système de prévention des difficultés des entreprises et, d'autre part, par l'accélération des procédures de liquidation lorsqu'il est clair qu'il n'y a plus rien à sauver. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser, au lendemain de la sortie de l'avant-projet de loi sur les procédures collectives, s'il compte reprendre à son compte les propositions des juges consulaires pour améliorer un texte nécessaire et attendu.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 01/04/2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le projet de loi de sauvegarde des entreprises a pour objectifs essentiels de prévenir les difficultés des entreprises et de rénover profondément la procédure de liquidation judiciaire. Par l'importance qu'il réserve à la procédure de conciliation et par le principe même de la procédure de sauvegarde, il entend traiter en amont les difficultés alors qu'il est encore temps de parvenir à une solution de réorganisation pérenne de l'entreprise, Par un dispositif de liquidation simplifiée et l'adoption du principe du rappel systématique des dossiers, selon un échéancier établi dès le prononcé des liquidations, qu'elles soient ou non simplifiées, il aura pour effet d'accélérer significativement la durée de ces procédures. Ainsi, le chef d'entreprise concerné pourra-t-il plus rapidement prendre un nouveau départ dans sa vie professionnelle. Le souhait exprimé par les tribunaux de commerce est ainsi partagé par le Gouvernement.
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