Question de M. MOULY Georges (Corrèze - UMP) publiée le 11/12/2003
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'adopter des mesures claires de protection juridique des médecins qui signalent un cas de maltraitance à enfant. En effet, la loi protège les médecins jusqu'au résultat de la procédure pénale qui, si elle n'aboutit pas à une condamnation, peut entraîner le médecin sous le coup d'une accusation pour diffamation. Quand un médecin signale un cas de maltraitance à enfant, ce n'est jamais à la légère ; il engage sa responsabilité personnelle. Il lui demande donc s'il envisage d'assortir, comme dans certains pays, le signalement à une immunité pénale au professionnel qui alerte de bonne foi les autorités judiciaires et d'aligner ainsi la protection des médecins sur celle que les travailleurs sociaux ont obtenue.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 09/09/2004
Le garde des sceaux indique à l'honorable parlementaire que l'article 226-14 du code pénal, modifié par la loi n° 2004-1 en date du 2 janvier 2004, libère le médecin de toute sanction devant les juridictions pénales et de toute sanction disciplinaire au regard de la violation du secret professionnel lorsqu'il a connaissance de sévices ou de privation, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes sexuelles qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique. Cette immunité s'applique également au médecin qui porte à la connaissance du procureur de la République les sévices ou privations qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises sur une victime mineure, sans que cette dernière ait consenti à cette révélation. Certes, il subsiste la possibilité de condamnations pénales contre le médecin sur le fondement du délit de dénonciation calomnieuse (article 226-10 du code pénal). Cependant, pour que cette infraction soit constituée, il est nécessaire que la personne dénonçant des faits qui se révéleraient après enquête inexacts ait conscience au moment de la dénonciation de son caractère mensonger. Cet élément de la nécessaire preuve de mauvaise foi tend en pratique à protéger la quasi-intégralité des personnes signalantes. Il n'apparaît donc pas nécessaire de procéder à une modification législative sur ce point. Sur un plan pratique, le garde des sceaux indique à l'honorable parlementaire que ses services ont réalisé un guide du signalement à destination des professionnels en contact régulier avec les enfants qui a été largement diffusé . Ce guide conseille de procéder au signalement par un écrit objectif comprenant une évaluation de la situation d'un mineur présumé en risque de danger ou en danger nécessitant une mesure de protection. En raison des inquiétudes récurrentes des médecins d'être sanctionnés pénalement lorsqu'ils informent l'autorité judiciaire de faits dont ils ont eu connaissance, un document spécifiquement dédié aux médecins a été créé dans le prolongement de ce guide et officiellement présenté par le garde des sceaux, le ministre de la santé et le ministre de la famille et de l'enfance le 7 juillet 2004. Ce document, qui constitue un certificat médical type à destination de l'autorité judiciaire, rappelle clairement le cadre juridique et constitue une sécurité pour les médecins confrontés à ces situations.
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