Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - UMP) publiée le 04/12/2003
M. Alain Fouché appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les préoccupations des professionnels de la filière bois. Ces derniers sont confrontés à une forte pression de la part des prescripteurs et donneurs d'ordre, notamment publics, qui leur imposent de les fournir uniquement en bois certifié FSC (Forest Stewerdship Council). Cette exigence, qui témoigne de leur part de la volonté louable de promouvoir le développement durable, n'en constitue pas moins une réelle menace pour le secteur du négoce du bois et des matériaux de construction. En effet, seulement 10 % de la forêt française sont certifiés et pour la quasi totalité sous un système de certification différent : notamment le système PEFC (système pan européen de certification forestière). Dans ces conditions, les entreprises ne pouvant fournir du bois répondant aux normes souhaitées craignent la concurrence de produits alternatifs qui paradoxalement sont loin de présenter les mêmes qualités écologiques. C'est la raison pour laquelle il lui demande de lui préciser quelles actions elle entend mener pour la reconnaissance sans exclusive de tout système de certification dès lors qu'il s'appuie sur des critères et des indications de gestion forestière internationalement reconnus.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 01/07/2004
Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'écocertification forestière. Il est tout à fait favorable à une démarche permettant de privilégier l'emploi de bois issus de forêts certifiées. Le Gouvernement s'est d'ailleurs engagé à développer une politique d'achats publics écoresponsables, notamment en encourageant les achats de bois écocertifiés. Cependant, la certification forestière est un instrument de marché, et il n'appartient pas au Gouvernement d'imposer la reconnaissance de l'un ou l'autre des systèmes de certification existants, même si la coexistence de plusieurs labels peut compliquer l'implication des distributeurs et rendre la certification forestière moins lisible pour le consommateur. A l'heure actuelle, l'offre de bois certifié est encore très faible sur le marché en proportion de la demande spontanée des acheteurs. Il faut donc éviter un risque de report de certains achats sur des produits alternatifs au bois, non satisfaisants du point de vue écologique. C'est pourquoi une approche progressive est nécessaire. C'est la voie que choisira le Gouvernement. Une étude de faisabilité, copilotée par le ministère de l'écologie et du développement durable et le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, est en cours de lancement sur ce thème, qui permettra de préciser les modalités de la politique du Gouvernement en la matière.
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