Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 04/12/2003
M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la loi du 1er août 2003, n° 2003-709, relative au mécénat, aux associations, aux fondations, qui permet des réductions d'impôts pour les versements effectués au profit d'associations d'aide d'urgence, mais aussi de clubs sportifs ou d'associations culturelles. Ces dispositions fragilisent les finances des associations caritatives dont le rôle essentiel dans la lutte contre les exclusions n'est plus à démontrer. Il demande si le Gouvernement envisage de conforter l'action d'associations comme Les Restaurants du coeur, par exemple, en introduisant une réduction d'impôts supérieure (de l'ordre de 7 % dans la limite de 20 % du revenu imposable) pour les versements aux associations intervenant dans le domaine de l'urgence.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire publiée le 29/01/2004
Le Parlement a adopté, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2003, un dispositif aux termes duquel les versements effectués au profit d'associations ayant pour objet l'aide aux personnes en difficulté pourront bénéficier, dans la limite d'un plafond spécifique fixé à 414 euros pour 2003, d'une réduction d'impôt calculée au taux de 66 %. La fraction des dons excédant ce plafond demeure bien sûr éligible aux dispositions de droit commun relatives au mécénat dont le caractère incitatif a été sensiblement renforcé par la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et fondations. Cette loi porte en effet le plafond général des dons éligibles à l'avantage fiscal de 10 % à 20 % du revenu imposable et élève de 50 % à 60 % le taux de la réduction d'impôt. Elle institue en outre un mécanisme de report des dons qui, en raison de leur importance, n'auraient pas pu bénéficier de la réduction d'impôt d'année de leur versement sur les cinq années suivantes. Ces dispositions qui s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2003, répondent aux préoccupations exprimées.
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