Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 04/12/2003
M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'organisation en Deux-Sèvres de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire dont les demandes sont désormais centralisées par le SAMU dans le cadre de la mise en place d'un tableau de garde, par secteur géographique, proposé par l'Association départementale des transports sanitaires d'urgence (ATSU 79). A cet effet, l'ATSU 79 est chargée de rechercher et d'assurer la gestion d'un local loué spécifiquement et pris en charge par les professionnels. Ce local doit, en principe, être pourvu de lits permettant le repos et doté d'un garage permettant le nettoyage et la désinfection des véhicules. Or, le financement de ces implantations n'a pas été prévu par l'Etat puisque seule la prise en charge par la CNAM (caisse nationale d'assurance maladie) de la rémunération des personnels ambulanciers et le paiement des interventions sont assurés. Votre circulaire du 23 avril 2003 précise que ce local " mis à la disposition par un centre hospitalier ou une collectivité locale doit être pris en charge par les professionnels " et que " lorsque la mise à disposition de ce local doit résulter d'une location, il appartient à l'ATSU de rechercher les financements nécessaires, notamment auprès des collectivités territoriales ". Il lui demande de revoir les conditions de financement de cette mission de service public qui se traduit par un désengagement de l'Etat et un transfert de charge sur les collectivités locales en envisageant par exemple une prise en charge par l'assurance maladie.
- page 3490
Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
Page mise à jour le