Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UMP) publiée le 04/12/2003
M. Philippe Richert attire l'attention de Mme la ministre de l'outre-mer sur la situation des instituteurs de Mayotte qui, étant actuellement fonctionnaires ou agents non titulaires territoriaux, revendiquent depuis plusieurs années leur intégration dans la fonction publique de l'Etat, en particulier au sein du corps des instituteurs d'Etat. Or, si des promesses en ce sens ont été faites et des procédures initiées, elles semblent aujourd'hui bloquées, entraînant l'inquiétude des personnels concernés, dans la mesure où l'accès au corps des instituteurs d'Etat doit être définitivement fermé à partir du 1er janvier 2004. Par ailleurs, il ne serait pas satisfaisant de voir se créer, par l'intégration d'un nombre limité d'entre eux au sein du corps des professeurs des écoles, une distinction entre les instituteurs de la collectivité départementale de Mayotte. Alors que le projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2002-198 du 14 février 2002 relative à la gestion et à la formation des instituteurs de la collectivité départementale de Mayotte a été déposé au Parlement, il lui demande de lui faire connaître les intentions du Gouvernement quant à l'évolution du statut de ces personnels.
- page 3489
Réponse du Ministère de l'outre-mer publiée le 05/02/2004
L'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, modifiée par la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003, rend applicable le statut général de la fonction publique aux agents de la collectivité départementale de Mayotte et prévoit que ces agents seront intégrés au plus tard le 31 décembre 2010 dans un corps ou cadre d'emplois correspondant aux fonctions qu'ils occupent. Les instituteurs de la collectivité départementale de Mayotte ont donc vocation à rejoindre un corps de la fonction publique de l'Etat. Le corps des instituteurs régi notamment par le décret du 7 septembre 1961 étant placé en voie d'extinction à compter du 31 décembre 2003, ces intégrations seront effectuées à partir de 2004 dans un nouveau corps d'instituteurs de l'Etat créé à cet effet pour l'administration de Mayotte, en application du II de l'article 64-1 déjà cité. Ce nouveau corps comportera le même échelonnement indiciaire et les mêmes modalités d'avancement que le corps des instituteurs mis en extinction. Il permettra en outre d'assurer le recrutement des élèves instituteurs par concours ouvert au niveau Bac + 2. Comme leurs collègues de métropole et dans les mêmes conditions, les instituteurs de Mayotte appartenant au nouveau corps d'instituteurs de l'Etat pourront être nommés dans le corps des professeurs des écoles, après réussite au concours interne ou après inscription sur la liste d'aptitude : les premières promotions par liste d'aptitude seront effectuées dès 2004.
- page 305
Page mise à jour le