Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 04/12/2003
M. Louis Moinard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conséquences des récents évênements climatiques sur la forêt française. En effet, face à l'importance sans précédent des sinistres subis, les assureurs se sont désengagés progressivement en multipliant leur tarif par quatre et en divisant les garanties par trois. Ce constat a conduit la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs à présenter un nouveau dispositif d'assurances forestières fondé sur une répartition rationnelle des risques entre les mécanismes privés et publics. Aussi, il lui demande quelle suite il souhaite donner à la double proposition de la fédération nationale qui, d'une part, suggère de favoriser l'auto-assurance des propriétaires forestiers en faisant appel à l'épargne de précaution et d'investissement et, d'autre part, à solliciter partiellement l'Etat pour couvrir les tempêtes exceptionnelles en complément d'un fonds calamité forestière alimenté par les forestiers, les entreprises de la filière et les compagnies d'assurance.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 29/07/2004
Les aléas climatiques extrêmes, qui ont affecté les forêts ces dernières années, ont raréfié l'offre en matière d'assurance forestière. Le nombre d'assureurs proposant des contrats d'assurance forestière a diminué et leurs primes ont augmenté au regard des garanties offertes. Ainsi, la surface de la forêt privée française assurée contre les tempêtes est aujourd'hui plus faible qu'elle ne l'était avant les tempêtes de 1999, malgré une réelle prise de conscience du risque et un besoin d'assurance réaffirmé par les propriétaires forestiers sylviculteurs les plus impliqués. Lors du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 3 septembre dernier, le Gouvernement s'est engagé à déposer devant le Parlement un rapport sur l'assurance en forêt, qui détaillera les propositions en la matière. Ce rapport est actuellement en préparation avec l'expertise des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Comme l'a proposé la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs, le dispositif à l'étude porte sur une articulation entre l'épargne de précaution, l'assurance et le recours à la solidarité nationale, selon l'intensité du sinistre. D'ores et déjà, il apparaît qu'une transposition du régime des calamités agricoles ou l'extension du régime des catastrophes naturelles au secteur forestier ne pourrait être envisagée. La concertation avec les différentes parties intéressées sera poursuivie afin de définir un mécanisme qui permette d'augmenter sensiblement les surfaces assurées.
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