Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 04/12/2003
M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la mesure adoptée par l'arrêté du 17 juin 2003 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2002 pris en application du décret n° 2001-525 du 21 juin 2001 relatif à l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents et modifiant le code rural. Depuis plusieurs années, malgré des demandes réitérées, il a toujours été refusé de procéder à de nouveaux classements afin de ne pas porter atteinte à l'équilibre général du dispositif communautaire ayant conduit au découpage du territoire en zones défavorisées ou non, malgré l'introduction de fortes discriminations dans certains secteurs géographiques. Ainsi, pour ce qui concerne le nord Deux-Sèvres, les communes de Nueil-les-Aubiers, Boismé, Clessé, Largeasse, etc. n'ont jamais été inscrites sur la liste des communes bénéficiant du classement zones défavorisées alors que celles voisines l'ont été. Cette situation inéquitable vient d'être renforcée par le fait que l'arrêté cité ci-dessus vient inclure la seule commune de Niort dans les zones défavorisées. Cette décision étonnante est incompréhensible pour la plupart des éleveurs ovins installés sur les communes situées dans le nord Deux-Sèvres. Aussi, lui demande-t-il de lui indiquer les raisons qui ont conduit à une telle décision et à ne pas reconsidérer la situation des communes du nord des Deux-Sèvres.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 22/07/2004
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a pris connaissance avec intérêt de la question relative au défaut de classement de certaines communes du département des Deux-Sèvres en zones ouvrant droit à un régime indemnitaire. Ces classements ont pour objectif de soutenir l'activité agricole dont les conditions d'exercice sont rendues plus difficiles compte tenu du contexte naturel. Aussi ce zonage n'a-t-il pas vocation à être étendu systématiquement aux communes qui en font la demande. Des critères socio-économiques ont, en effet, été définis par la réglementation afin de juger du caractère défavorisé d'une zone. Le classement récent de certaines communes du département des Deux-Sèvres n'est pas de nature à justifier que le zonage agricole défavorisé soit étendu aux communes limitrophes. Aussi il regrette de ne pas pouvoir donner une suite favorable à cette demande.
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