Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - UMP) publiée le 04/12/2003
M. Jacques Oudin attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur les difficultés d'interconnexion entre es différents réseaux électriques européens et sur l'opportunité de création des autoroutes électriques européennes. L'importante panne électrique qu'a récemment connue l'Italie a mis en évidence l'insuffisance d'infrastructures de transport d'électricité à haute tension reliant les pays de l'Union européenne, alors même que paradoxalement l'Europe dispose de suffisamment de capacités de production d'électricité pour couvrir ses besoins. L'ouverture complète des marchés européens prévue pour juillet 2004 conduira par ailleurs à une charge supplémentaire sur les systèmes d'interconnexions car les flux commerciaux devraient se superposer aux flux de secours. Il lui demande en conséquence, si dans le cadre de l'initiative de croissance européenne annoncée tant par la Commission européenne que par les gouvernements français, allemand et italien, des propositions ont été formulées, ou sont envisagées, en faveur de : la création d'autoroutes électriques européennes permettant d'avoir à terme un marché électrique efficace et fluide ; et la mise en place d'un régulateur, électrique communautaire sur le modèle des autorités électriques françaises que sont la Commission de régulation de l'énergie (CRE) ou le Réseau des transports d'électricité (RTE) lequel serait chargé de veiller au respect de la réglementation propre à ce marché, à la régulation du marché de transport d'électricité et de l'utilisation des infrastructures de transport.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 26/02/2004
Les particularités des marchés de l'électricité et du gaz imposent, dans le cadre de leur libéralisation, de créer les conditions d'une régulation efficace au niveau européen afin, en particulier, de garantir le développement et l'utilisation équitables et rationnels des réseaux de transport de l'électricité et des interconnexions. Afin précisément de promouvoir des approches cohérentes en matière de régulation du marché dans l'ensemble de l'Union, la Commission européenne a décidé de mettre en place, le 11 novembre dernier, un groupe des régulateurs européens dans le domaine de l'électricité et du gaz en faveur de la promotion du marché intérieur. Ce groupe, instaurant une coordination plus approfondie entre les autorités de régulation nationales, pourra contribuer à une ouverture effective du marché en assurant la promotion d'approches cohérentes en matière de régulation du marché dans l'ensemble de l'Union européenne. S'agissant des infrastructures d'interconnexion, leur niveau actuel constituerait sans doute un frein à la réalisation du marché européen de l'électricité s'il n'était pas développé à moyen terme. Si le développement de nouvelles capacités semble nécessaire, il n'en demeure pas moins que les projets de création ou de renforcement des interconnexions se heurtent à de très fortes oppositions locales, comme le démontrent les nombreux contentieux engagés à l'encontre de la plupart des projets de création ou de renforcement des interconnexions entre la France et ses pays voisins, retardant d'autant les délais de réalisation déjà considérables. Dans ce contexte, la Commission réfléchit à de nouvelles dispositions permettant de faciliter et d'accélérer les programmes de renforcement des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité (déclaration d'utilité publique européenne, soutien financier...). Par ailleurs, s'agissant de la panne italienne du 28 septembre 2003, sous réserve des conclusions définitives des enquêtes en cours et selon les éléments portés à la connaissance de la ministre déléguée à l'industrie, l'effondrement du réseau semble tenir bien plus à un non-respect de marges de sécurité dictées par les recommandations techniques en vigueur, le manque de coordination entre les responsables de réseaux de transports suisse et italien ayant certainement réduit la possibilité de trouver des parades adaptées à la propagation des incidents initiaux, qu'à l'absence de " véritables autoroutes de l'électricité ". Ces problématiques figurent parmi les préoccupations principales de l'ensemble des autorités concernées et font actuellement l'objet d'une discussion approfondie au niveau européen dans le cadre de l'examen des projets de textes de la Commission européenne, portant notamment sur la sécurité d'approvisionnement et le développement des interconnexions électriques.
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