Question de Mme DESMARESCAUX Sylvie (Nord - NI) publiée le 04/12/2003
Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les risques liés à la baisse des moyens financiers consacrés à la recherche appliquée dans le domaine agricole. En effet, la suppression des taxes parafiscales, prévue par la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 et applicable au 1er janvier 2004, modifie en profondeur le financement de la recherche appliquée et du développement en matière agricole. Par la loi de finances rectificative 2002, le Parlement a adopté le remplacement des taxes parafiscales, qui finançaient notamment l'ANDA (Association nationale pour le développement agricole), par une seule taxe fiscale affectée à un nouvel établissement public, (Agence nationale pour le développement agricole et rural) l'ADAR. Ces modifications ne sont pas sans conséquence sur les perspectives de financement des instituts et centres techniques agricoles, dont les ressources étaient principalement constituées, parfois jusqu'à 95 %, par des crédits de l'ANDA. De plus, il apparaît que les recettes de l'ADAR seront inférieures à celles de l'ANDA. Des incertitudes planent donc sur les crédits des instituts et centres techniques agricoles pour les années à venir, menaçant l'ensemble des programmes pluriannuels de recherche et développement en cours. A terme, c'est l'existence même de ces organismes qui est menacée. En conséquence, elle souhaiterait connaître les perspectives de financement des instituts et centres techniques agricoles afin de rassurer ces organismes et leurs 1586 salariés qui participent au développement technologique des 550 000 exploitants français.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 29/07/2004
Début 2003, après que l'ANDA a été dissoute et avant que l'ADAR entre en activité, le ministère a assuré un financement transitoire des organismes de développement agricole jusqu'ici financés par l'Association nationale pour le développement agricole (ANDA). L'ADAR, sur décision de son conseil d'administration du 17 décembre 2003, a pu verser une dotation complémentaire permettant aux instituts et centres techniques agricoles de bénéficier d'un financement de leur programme pour un montant identique à celui obtenu en 2002. Enfin, le liquidateur de l'ANDA a engagé le versement des soldes des programmes 2002 des mêmes ICTA. A partir de 2004, de nouvelles modalités de financement sont retenues pour ceux des ICTA qui bénéficiaient de taxes parafiscales : des taxes fiscales affectées directement aux organismes tels que le centre technique industriel des fruits et légumes (CTIFL) ont été instituées par la loi de finances rectificatives pour 2003 ; des cotisations volontaires obligatoires levées par les interprofessions bénéficieront aux autres centres techniques notamment l'institut du végétal ARVALIS et le centre technique industriel des oléagineux métropolitains (CETIOM). En 2004, l'ADAR assurera le financement de programme recherche et développement des ICTA dans des conditions qui seront définies par son conseil d'administration. Deux organismes, l'ENTAV et le CTPC, qui n'ont plus de taxe parafiscale dédiée, seront désormais financés par l'ADAR selon les mêmes procédures que les autres ICTA. Cette même année sera mise à profit pour élaborer avec les représentants professionnels la prochaine génération de programmes de développement qui s'engagera en 2005. Un contrat d'objectifs entre les ICTA et l'ADAR prévoira à la fois des éléments communs et des éléments spécifiques aux différentes filières. C'est dans ce sens, qu'à l'initiative de l'ACTA, les directeurs des différents instituts techniques et mes services ont engagé une réflexion approfondie. Celle-ci permettra de mettre en évidence les termes de références d'un tel contrat pluriannuel dans la perspective de l'élaboration des nouvelles priorités du développement agricole par l'ADAR. S'agissant enfin de l'institut technique de la vigne et du vin (ITV), sa situation a fait l'objet d'une attention particulière en raison notamment de la fragilité de ses actifs. Le conseil d'administration de l'ADAR, sensibilisé aux questions viticoles, apporte une attention vigilante à cette question.
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