Question de M. ETIENNE Jean-Claude (Marne - UMP) publiée le 04/12/2003
M. Jean-Claude Étienne attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la nécessité de mettre en place une véritable politique du médicament et de réglementation des prix. Déjà dans son huitième rapport sur la sécurité sociale, la Cour des comptes en 2002 souligne l'absence de politique du médicament et l'absence d'homogénéisation des prix. Un arrêté modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, publié au Journal officiel le 19 avril 2003, prévoit la baisse du taux de remboursement de 65 à 35 % de 617 médicaments au service médical rendu (SMR) jugé faible ou modéré par la Commission de transparence qui évalue et classe en cinq catégories le service médical rendu par les médicaments. Or le déremboursement de certains médicaments, tel le collyre de vitamine B 12 a eu pour effet de multiplier par cinq le prix de ce dernier. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette situation doublement inique.
- page 3490
Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 11/03/2004
L'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est appelée sur les modalités de déremboursement de certains médicaments et notamment le déremboursement de la spécialité vitamine B 12 Allergan utilisé comme traitement d'appoint des troubles de la cicatrisation cornéenne. En 1999, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé ont demandé à la commission de la transparence, commission indépendante comportant notamment des experts médicaux et scientifiques, d'évaluer, pour chaque médicament, le niveau du service médical rendu (SMR), critère qui conditionne sa prise en charge par la sécurité sociale. 835 spécialités ont été jugées ne pas apporter un service suffisant pour justifier la prise en charge par la sécurité sociale. Ne plus rembourser ces médicaments permet de dégager des moyens supplémentaires pour des produits innovants. La commission a en particulier estimé que le collyre vitamine B 12 Allergan utilisé comme traitement d'appoint des troubles de la cicatrisation cornéenne n'a pas fait la preuve d'un intérêt dans cette utilisation et a obtenu un service médical rendu insuffisant. En effet, l'utilité de la vitamine B 12 n'est pas documentée par des études attestant de son efficacité. De même, aucun avis d'expert ou recommandation officielle ne permettent de lui attribuer le moindre effet. Le collyre vitamine B 12 Allergan n'est ainsi plus pris en charge depuis octobre 2003. Il est possible que le déremboursement de cette spécialité ait entraîné une augmentation de son prix dans certaines officines pharmaceutiques. En effet, lorsque les médicaments ne sont pas remboursés par la sécurité sociale, leurs prix sont libres, la commercialisation de ces médicaments n'étant pas soumise à un dispositif de réglementation des prix. Le Gouvernement est conscient des difficultés qui peuvent résulter de cette situation. Suite à l'arrêté du 26 mars 2003 relatif à l'information du consommateur sur les prix des médicaments non remboursables, le pharmacien est désormais obligé de pratiquer l'affichage des prix pour les produits non remboursables exposés à la vue du public et un étiquetage pour tous les autres médicaments et à tenir disponible un catalogue de prix pour les produits non remboursables sur prescription.
- page 610
Page mise à jour le