Question de M. GAUDIN Christian (Maine-et-Loire - UC) publiée le 04/12/2003
M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation du secteur de l'horticulture ornementale. Les professionnels de ce secteur ont fait d'importants efforts pour relever le défi d'une reconquête du marché, en croissance, de la consommation des végétaux d'ornement en passant par la formation pour la définition de projets individuels de développement, à la réorganisation de leur offre de produits et services et à l'engagement d'investissements importants dans un contexte difficile. La création d'un réseau national des horticulteurs et pépiniéristes détaillants et le renforcement des partenariats avec les différents circuits de distribution ont montré la capacité de ce secteur à se structurer. Pour autant les horticulteurs et les pépiniéristes doivent faire face aux aléas climatiques auxquels les investissements en stocks et équipements sont exposés. Dès lors, il demande si le Gouvernement envisage de faire bénéficier ce secteur de dispositions fiscales de nature à faire valoir ses atouts et lui permettre de renforcer sa place dans la production agricole française.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 22/07/2004
La loi de finances pour 2004 comporte un certain nombre de dispositions fiscales en faveur de l'agriculture, qui répondent aux attentes du secteur horticole. Ainsi, la déduction fiscale pour aléas, nouveau dispositif d'épargne défiscalisée introduit par la loi de finances pour 2002 et défini à l'article 72 D bis du code général des impôts, n'est désormais plus exclusive de la déduction pour investissement. Les exploitants agricoles vont pouvoir cumuler, au titre d'un même exercice, les deux mécanismes dans le cadre d'un plafond annuel commun de 21 200 euros. En contrepartie, ces deux déductions vont être recentrées sur leurs objectifs spécifiques respectifs, de façon à ce que la déduction pour aléas produise pleinement ses effets, à savoir la constitution par les exploitants d'une épargne de précaution pour faire face aux aléas d'exploitation. Cette mesure permet aux agriculteurs d'anticiper de façon financière les risques et vient en complément du système d'indemnisation des calamités agricoles. De plus, le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, prévoit d'améliorer ces deux dispositifs en cas de mutation à titre gratuit. La loi de finances précitée a également relevé à 350 000 euros la limite du régime réel simplifié d'imposition, ce qui devrait alléger les obligations déclaratives de nombreux exploitants agricoles. En outre, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2003, une mesure de simplification a été adoptée en matière de TVA. Les exploitants agricoles soumis au régime simplifié agricole et dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile vont avoir la possibilité d'opter pour le dépôt d'une déclaration annuelle en fonction de l'exercice. De plus, le report d'imputation des déficits devient désormais possible dans la limite de six ans au lieu de cinq. Ces différentes dispositions devraient répondre aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
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