Question de M. GRIGNON Francis (Bas-Rhin - UMP) publiée le 16/12/2003
M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le projet d'ordonnance sur le partenariat public privé. Cette procédure privera les donneurs d'ordres publics, en particulier pour la conception de leurs projets, d'une maîtrise d'oeuvre indépendante composée de cabinets d'architectes, d'ingénierie, etc. Cette absence est préjudiciable à l'intérêt public, notamment pour des aménagements et constructions présentant des enjeux majeurs. En effet, tout au long d'une telle opération, des choix explicites engagent le futur, et la responsabilité du partenaire public, au-delà de celle couverte par les clauses du contrat de PPP. C'est pourquoi, il lui demande comment l'ordonnance permettra lors de la sélection du partenaire privé par le partenaire public, d'apprécier la qualité, le rôle et l'étendue de la mission de cette maîtrise d'oeuvre dans l'équipe et l'organisation du partenaire privé. D'autre part, comment compte-t-il délimiter le champ des opérations visées par le PPP ?
- page 10091
Réponse du Secrétariat d'Etat au tourisme publiée le 14/01/2004
Réponse apportée en séance publique le 13/01/2004
M. Francis Grignon. Monsieur le secrétaire d'Etat, mon interrogation concerne le projet d'ordonnance qui va définir les conditions de réalisation des contrats de partenariat public-privé, dits contrats PPP.
Je rappelle que cette ordonnance est déconnectée du code des marchés publics, dont les décrets viennent d'être publiés.
Il s'agit d'un dispositif tout à fait nouveau. Cela va permettre aux maîtres d'ouvrage publics de traiter des marchés globaux aussi bien dans l'espace, depuis la conception en passant par la réalisation et la maintenance, que dans le temps, puisque ces projets, dans la mesure où ils concernent aussi la maintenance, pourront s'étaler sur toute la durée d'amortissement de l'ouvrage.
Bien évidemment, cela nécessitera un haut niveau de qualification de la part de ces entreprises que j'appellerai « entreprises globales », par opposition aux entreprises générales que nous avons connues dans le passé. En effet, elles devront tout réaliser et répondre à des critères aussi bien de création que de bonne fonctionnalité ou de bonne gestion au sens large, gestion économique, bien sûr, mais aussi environnementale, voire sociale dans certains cas.
Je souhaite poser trois questions concernant ce projet d'ordonnance, visant bien sûr à assurer une bonne qualité de l'ensemble du dispositif.
Premièrement, les champs d'application seront-ils bien identifiés d'un point de vue tant qualitatif que quantitatif, les réponses n'étant bien sûr pas les mêmes en fonction de ces différents champs d'application ?
Deuxièmement - et cette question est le corollaire de la première -, une fois bien définis ces champs d'application, la maîtrise d'oeuvre architecturale et technique pourra-t-elle être bien identifiée par le maître d'ouvrage ? Selon moi, il est important que le maître d'ouvrage connaisse en particulier le potentiel et la qualification de l'ingénierie, pour lui donner confiance et lui permettre de réaliser les marchés.
La troisième et dernière question est tout aussi importante. Puisque nous avons affaire à une entreprise globale, il faudra devant elle un maître d'ouvrage qui sache faire face. Par conséquent, va-t-on demander au maître d'ouvrage soit d'intégrer des compétences, soit d'y faire appel pour lui permettre de bien juger le marché qu'il doit traiter ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme. Monsieur le sénateur, vous vous interrogez sur les limites d'emploi du futur contrat de partenariat public-privé.
Ces limites seront tout d'abord celles qu'a posées le Conseil constitutionnel puisque, vous le savez, celui-ci a estimé, par une décision en date du 26 juin 2003, que de tels contrats devraient correspondre « à des situations répondant à des motifs d'intérêt général tels que l'urgence qui s'attache, en raison de circonstances particulières ou locales, à rattraper un retard préjudiciable ou bien la nécessité de tenir compte des caractéristiques techniques, fonctionnelles ou économiques d'un équipement ou d'un service déterminé ».
Les futurs contrats de partenariat s'inscriront par conséquent dans ce cadre. J'ajoute que ces contrats n'auront évidemment aucun caractère obligatoire ; bien au contraire, les personnes publiques éventuellement intéressées par ce type de contrat devront procéder à une évaluation préalable et à une étude comparative pour établir la pertinence du recours à une telle formule.
Ainsi que le Gouvernement a déjà eu l'occasion de l'exprimer à plusieurs reprises, les contrats de partenariat public-privé n'ont nullement vocation à devenir le droit commun des constructions publiques ; ils seront en revanche adaptés à certaines opérations composites, de longue durée et comportant une implication financière lourde de l'opérateur privé.
S'agissant de l'intervention des professions de la maîtrise d'oeuvre, dans les contrats de partenariat public-privé, je peux vous donner l'assurance que le projet de texte s'entourera de toutes les précautions utiles à cet égard.
Dans son état actuel, le projet prévoit en effet que ces contrats devront clairement identifier les différents intervenants, leurs qualifications et leurs missions. Bien plus, il fait du choix des équipes de maîtrise d'oeuvre et de la qualité des ouvrages à réaliser des points importants de la négociation à mener avec les partenaires privés. Enfin, dans le cas de la réalisation de bâtiments, il préserve le principe d'un suivi de l'exécution par les concepteurs. Le cadre juridique envisagé réservera par conséquent le plein exercice de leurs missions aux différentes professions de la maîtrise d'oeuvre.
M. le président. La parole est à M. Francis Grignon.
M. Francis Grignon. Monsieur le secrétaire d'Etat, en tant qu'ancien praticien de l'ingénierie et comme président du groupe d'études sur l'industrie du bâtiment et des travaux publics du Sénat, je voulais simplement souligner, à travers cette question, l'importance de la qualité qui ne cesse de croître depuis la maîtrise d'ouvrage jusqu'à la maintenance. Il est par conséquent important que le maître d'ouvrage soit aussi qualifié que ses interlocuteurs. Vous m'avez rassuré en indiquant que ce nouveau type de contrat prévoira bien que cette qualification sera visible tout au long du processus.
- page 175
Page mise à jour le