Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 10/12/2003
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les modalités et surtout sur les conséquences pratiques liées au décret n° 2001-1375 du 31 12 2001 créant le grade de cadre de la santé. Il lui demande s'il est conscient de la nécessité d'adapter le système aux réalités du terrain, ce qui éviterait le recours, malheureusement pour l'heure très fréquent, à des faisant fonction.
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Réponse du Secrétariat d'Etat au développement durable publiée le 28/01/2004
Réponse apportée en séance publique le 27/01/2004
M. Louis Souvet. Madame la secrétaire d'Etat, ne voyez dans mon propos aucune volonté de remettre en cause les formations tout à fait remarquables qui sont dispensées au sein des écoles de cadres de santé. Mais, à l'heure de la reconnaissance des acquis professionnels par un processus de validation et alors que l'on parle du nord au sud et de l'est à l'ouest des pénuries de personnel à l'hôpital, il convient de faire preuve de pragmatisme et de combiner les « deux filières ». Les cadres comprendront le sens d'une telle démarche. D'ailleurs, la signature de pétitions visant à faire reconnaître la qualité du travail effectué par leurs collègues « faisant fonction de » par des cadres hospitaliers démontre la cohérence de la prise en compte de l'expérience acquise sur le terrain par les « faisant fonction de ».
Le nouveau dispositif mis en place en application du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 créant le grade de cadre de santé a le mérite de reconnaître la nécessité d'une formation. Mais, à l'usage, il s'avère que le dispositif doit, comme d'ailleurs de très nombreux textes, et M. Laffitte le relevait à l'instant, subir quelques modifications pour correspondre aux réalités du terrain. Un texte est évidemment toujours perfectible : nous sommes, nous parlementaires, bien placés pour le savoir.
Ainsi, les personnes en situation d'encadrement n'ont pas toujours la possibilité d'effectuer cette formation d'une durée d'un an à l'école des cadres, pour des raisons personnelles ou professionnelles : l'éloignement, leur situation familiale, etc.
Les établissements, quant à eux, n'ont pas toujours les moyens humains de pourvoir à leur remplacement et les moyens financiers de prendre en charge l'intégralité de ces formations en promotion interne.
Le nouveau dispositif ne permet donc pas de reconnaître les itinéraires professionnels spécifiques de ces personnes. Par ailleurs, force est de constater la pénurie des cadres issus des écoles de cadres candidats dans nos établissements et nos services, et donc la nécessité d'avoir encore recours à des « faisant fonction de ».
Dans ce contexte, il serait souhaitable d'améliorer le décret en incluant des dispositions dérogatoires visant à rétablir la possibilité d'un recrutement par concours interne pour un tiers des effectifs, ou par nomination au choix pour des personnes exerçant depuis cinq ans des fonctions de cadre ou de professionnel interne. Cette modification permettrait aussi d'assurer la transition entre l'ancien système et le dispositif prévu par le décret.
Madame la secrétaire d'Etat, compte tenu des différents paramètres évoqués, envisagez-vous une telle modification qui conjugerait pragmatisme et bon sens ?
En résumé, mon intervention s'inscrit dans une démarche d'amélioration d'un dispositif existant et non, bien sûr, de remise en cause totale de ce même dispositif.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat au développement durable. Monsieur le sénateur, vous interrogez le ministre de la santé sur le décret du 31 décembre 2001 relatif à la validation des acquis de l'expérience.
La procédure de validation des acquis de l'expérience a été instituée par la loi de modernisation sociale de janvier 2002.
Dans ce cadre, des procédures doivent être mises en oeuvre de manière à ce que des agents professionnels de santé puissent obtenir une reconnaissance, traduisant l'expérience acquise au cours d'une partie de l'exercice de l'activité professionnelle.
Cependant, pour élaborer de telles procédures, plusieurs préalables doivent être remplis. Ces préalables font d'ailleurs l'objet de consultations entre les représentants professionnels et les directions concernées du ministère, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, la DHOS, et direction générale de la santé, la DGS.
Il faut en effet établir les « référentiels-métiers » qui définissent et permettent de caractériser les contenus de chacun des métiers pour lesquels une procédure de validation des acquis de l'expérience est à mettre en place. Plusieurs catégories professionnelles, comme celle des infirmiers du bloc opératoire diplômés d'Etat, se sont engagées sur la voie de la définition de ces « référentiels-métiers ».
Il faut ensuite mettre en oeuvre un dispositif de formation continue des différentes professions de santé inscrites au code de la santé publique.
C'est ce qui vient d'être fait au Sénat, où, dans le cadre de la discussion en première lecture du projet de loi relatif à la santé publique, un amendement du Gouvernement a permis de généraliser à toutes les professions de santé l'obligation de formation continue.
Les décrets en Conseil d'Etat permettront de préciser l'organisation de ces dispositifs de formation continue, qui seront opérationnels avant la fin de l'année 2004. A ce terme, des procédures de validation des acquis et de l'expérience pourront être testées à titre d'expérimentation.
Ces procédures devront permettre de déterminer à la fois ce qui, dans le parcours d'un professionnel de santé, peut faire l'objet d'une validation valant une partie de la formation diplômante correspondante et quelles formations complémentaires devront être suivies par l'agent de manière à obtenir un diplôme complet dans le cadre de la validation des acquis et de l'expérience.
Dans le même temps, le décret du 31 décembre 2001 devra être adapté.
M. le président. La parole est à M. Louis Souvet.
M. Louis Souvet. Je veux d'abord remercier Mme la secrétaire d'Etat de sa réponse et ensuite me « raccrocher » aux dernières paroles qu'elle a prononcées : « Le décret devra être adapté. » C'était là l'objet de mon propos.
Il y a bien sûr des préalables. En particulier, il faudra caractériser chacun des métiers. Je rappelle cependant qu'il s'agit de personnels « faisant fonction de » à un poste donné et exerçant les responsabilités correspondantes depuis plus de cinq ans. Or ces personnels ne voient pas leur statut changer soit parce que l'hôpital n'a pas les moyens de les envoyer en formation, soit parce qu'ils n'ont pas eux-mêmes la possibilité d'en suivre une, alors qu'ils connaissent leur métier et n'apprendraient en définitive pas grand-chose en formation.
Je souhaite donc que le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 soit très rapidement modifié.
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