Question de M. MOULY Georges (Corrèze - UMP) publiée le 05/12/2003
Question posée en séance publique le 04/12/2003
M. Georges Mouly. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale appelle, pour sa mise en oeuvre, de nombreux décrets et arrêtés dont beaucoup tardent à paraître, même si certains sont parus récemment.
En tout état de cause, la parution du décret budgétaire et comptable a précédé de quelques jours seulement la date de dépôt des budgets des établissements et services auprès de leur tutelle. De ce fait, force est de constater que les possibilités de recours en cas de désaccord sont restreintes.
Pour ce qui concerne les établissements et les services sous compétence de l'Etat, la situation est particulièrement difficile eu égard aux enveloppes de crédits alloués.
Aujourd'hui, les établissements et les services ont déjà optimisé leur fonctionnement et leur budget. Ils ne disposent pas de marges de manoeuvre. En effet, aux augmentations réglementaires s'ajoutent les incidences budgétaires de la réduction du temps de travail, les travaux imposés à tous les niveaux par l'évolution de normes diverses et variées, les abattements appliqués aux dotations de 2003 du fait d'un taux d'évolution des enveloppes départementales insuffisant.
Par ailleurs, la loi du 2 janvier 2002 a entraîné de nouvelles charges - diagnostics, évaluations, mise en oeuvre de projets individuels de la charte d'accueil - et d'autres encore mais sans prévoir les moyens correspondants.
Avant que ne surgissent d'importantes difficultés qui ne pourraient que pénaliser la prise en charge des populations accueillies - ce qui serait paradoxal en cette année consacrée à la cause des personnes handicapées -, les crédits alloués ne pourraient-ils être accordés à la hauteur des besoins créés par l'application de dispositions législatives ou réglementaires qui ont, par ailleurs, fait l'objet d'un large consensus ?
Ne serait-il pas souhaitable d'aligner la préparation et la rédaction des décrets et arrêtés sur la réalité du fonctionnement des établissements concernés ? Ne faut-il pas autant que possible éviter une approche purement technique qui rendrait en pratique les dispositions inapplicables à la réalité du secteur social et médico-social ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes handicapées publiée le 05/12/2003
Réponse apportée en séance publique le 04/12/2003
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Je vous sais gré, monsieur Mouly, de l'attention constante que vous portez à la cause des personnes handicapées.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Comme nous tous !
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Les décrets d'application relatifs à la loi du 2 janvier 2002 ont nécessité, comme la loi elle-même, beaucoup de concertation, et donc beaucoup de temps. Mais les principaux, concernant les personnes handicapées et les établissements médico-sociaux, sont maintenant sortis, monsieur le sénateur.
Il s'agit d'abord du décret budgétaire et comptable, paru le 22 octobre dernier, qui vise à moderniser et à simplifier le régime comptable, tarifaire et financier.
Ce texte prévoit en outre, puisqu'il n'est sorti qu'au mois d'octobre, des dispositions transitoires qui vont permettre d'assurer le respect des droits liés à la procédure contradictoire en reportant d'un mois le délai de dépôt des propositions budgétaires.
D'autres textes importants sont parus au Journal officiel du 29 novembre dernier : les règles de fonctionnement des établissements, les droits des usagers, le régime d'autorisation.
Enfin, d'ici à janvier 2004, deux autres décrets très importants vont sortir. Il s'agit du décret relatif à l'accueil temporaire, qui est tant attendu et qui est à la signature, et du décret relatif aux services de soins infirmiers d'aide à domicile pour les personnes handicapées.
Par ailleurs, le Gouvernement est conscient des nouvelles charges entraînées par ces réformes.
Des mesures ont été prises pour en tenir compte : les accords de branche sur le travail de nuit, la rénovation, sur l'initiative des partenaires sociaux des conventions collectives, le taux d'évolution budgétaire, bien supérieur à l'inflation. Je rappelle en effet que, dans un contexte budgétaire difficile - et je parle sous le contrôle de M. le ministre des finances -, le budget des personnes handicapées a été sauvegardé, selon la volonté du Président de la République, puisqu'il augmente d'environ 6 % en 2003 et en 2004.
Enfin, l'application des indicateurs d'activité budgétaire et comptable permettra, à terme, d'atténuer, puis de résorber les disparités entre les établissements, les départements, les régions, et de mettre en place une allocation de ressources votée par le Parlement qui sera, j'en suis sûre, beaucoup plus équitable. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.
Nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
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