Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 27/11/2003
M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le sondage TNS SOFRES concernant les " Français et le travail ", réalisé à l'occasion de la 5e journée du livre d'économie qui vient d'avoir lieu au Sénat. Il ressort de ce sondage que 70 % des personnes interrogées pensent que la formation professionnelle " est assez mal ou très mal adaptée au marché du travail en France ". Alors que le principe du droit individuel à la formation " tout au long de la vie " vient d'être adopté par les partenaires sociaux, dont l'objectif majeur est la réduction du chômage, il lui demande s'il ne lui semble pas nécessaire de réviser rapidement les procédures d'agrément et de contrôle des organismes de formation, la simple déclaration à l'autorité administrative actuellement en vigueur semblant inadaptée à l'importance des enjeux tant professionnels que financiers.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 26/02/2004
L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la nécessité de renforcer les procédures d'agrément et de contrôle des organismes de formation professionnelle afin de répondre aux enjeux tant professionnels que financiers du marché de la formation. La loi de modernisation sociale a institué un nouveau dispositif de déclaration des prestataires de formation professionnelle continue dans le but de mieux identifier l'offre de formation et de rationaliser les pratiques sur ce marché. Désormais sont seuls recevables à la déclaration les organismes qui peuvent justifier d'une réelle activité de formation professionnelle en produisant, au moment de la déclaration, des conventions ou contrats de formation professionnelle. Par ailleurs, l'administration exerce un contrôle de conformité puisqu'elle est appelée à se prononcer sur l'adéquation entre les domaines de formation proposés et les titres et qualités des formateurs et sur la finalité professionnelle des actions. Les organismes de formation sont soumis à un contrôle administratif et financier de leur activité. Celui-ci obéit à une procédure qui tient compte à la fois des nécessités de protection juridique du citoyen en aménageant notamment des possibilités de débat contradictoire et de nombreuses voies de recours et de l'indispensable célérité de l'action administrative en allégeant les modalités de contrôle. Dans le cadre du projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, j'ai tenu, en accord avec les partenaires sociaux, à proposer à la représentation nationale de renforcer les compétences des services de contrôle des activités de formation professionnelle. En effet, ceux-ci seront en mesure de contrôler l'utilisation par les entreprises de fonds destinés aux actions de formation des salariés quels que soient leurs financeurs ou les modalités de financement. Ces mêmes services ont également pour mission de suivre la mise en place des nouveaux dispositifs de formation voulus par les partenaires sociaux et l'utilisation optimale des fonds mutualisés. Ces mesures participent d'une volonté générale de responsabilisation des acteurs de la formation professionnelle qui doit les conduire à une plus grande vigilance dans la définition de leurs priorités et qui permettra à l'offre de formation de mieux répondre aux évolutions techniques et économiques de notre société.
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