Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 27/11/2003
M. Roger Rinchet appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la situation des associations de consommateurs. Alors que celles-ci jouent un rôle majeur dans la protection des consommateurs et, partant, sur la confiance de ces derniers, confiance indispensable au développement du marché et donc à la croissance économique. Alors qu'elles jouent un irremplaçable rôle de contre-pouvoir, il apparaît que leurs moyens financiers sont de plus en plus limités, notamment en ce qui concerne les financements publics. Au moment où leurs actions d'intérêt général ne cessent d'augmenter, à la sollicitation même des pouvoirs publics, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour évaluer la situation actuelle des associations de consommateurs et favoriser le développement des missions qui sont les leurs.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 18/12/2003
Les crédits destinés au soutien du mouvement consommateur ont fait l'objet de mesures de régulation budgétaire en gestion 2003. Dans ce contexte budgétaire et dans le prolongement de la circulaire du Premier ministre du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'Etat aux associations, l'attribution des subventions a été effectuée sur la base d'un examen approfondi de la situation financière et de l'activité de chaque association. Toutefois, conscient des difficultés qu'aurait pu provoquer pour plusieurs associations la diminution de leur subvention, le Gouvernement a décidé de procéder au dégel de crédits à hauteur de 552 835 euros. Cette dotation complémentaire a été affectée au financement du fonctionnement des associations nationales de consommateurs et des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC). Quatorze associations nationales de consommateurs et dix-sept CTRC ont ainsi bénéficié de cette mesure. La répartition des crédits a été effectuée en tenant compte de la situation de chaque association afin de réserver en priorité le soutien financier aux structures les plus actives et à celles dont la situation financière l'exigeait. Pour 2004, le projet de loi de finances qui prévoit un montant total de 7 372 827 euros pour l'aide au mouvement consommateur, rétablit pratiquement le niveau des moyens financiers alloués en 2002.
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