Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 27/11/2003
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences de l'absorption d'UAP par AXA qui, depuis 1996, pèsent sur l'emploi au sein du groupe. Depuis lors en effet, plusieurs milliers de personnes auraient quitté AXA, soit dans le cadre de licenciements (environ 2 100 recensés par l'association A Vif), soit dans celui de démissions (autour de 2 000 recensés par la même association). Ce sont les personnes appartenant au réseau des salariés UAP qui sont au centre de ce processus et qui dénoncent aujourd'hui une stratégie cynique d'entreprise visant à obtenir les mêmes effets qu'un plan social en termes d'effectifs mais sans s'engager dans une telle démarche, écartée au moment de la fusion. L'association de défense précitée a réuni plus de 300 jugements et arrêts à l'appui de son action. Ces décisions de justice concernent 268 personnes possédant une ancienneté moyenne de douze à quatorze ans. 78 licenciements ont été reconnus sans cause réelle et sérieuse ; 134 conseils prud'homaux, 43 arrêts en appel et 2 arrêts en cassation ont donné gain de cause aux personnes licenciées contre 61 jugements prud'homaux et 9 arrêts en appel qui les ont déboutés. Compte tenu des dégâts de cette situation pour nombre d'anciens salariés d'UAP dans leur vie professionnelle et familiale, et eu égard aux perspectives de poursuite d'une telle stratégie, au cas par cas devant les tribunaux, il lui demande de bien vouloir établir un bilan des procédures judiciaires qui ont été entreprises (en précisant le sens des décisions de justice pour les trois niveaux de juridiction) et de lui donner sa position sur ce dossier. Comment une restructuration concernant plusieurs milliers de personnes peut-elle avoir lieu sans plan social, entraînant une prise en charge des licenciements par l'UNEDIC et les caisses de retraite ?
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 12/02/2004
L'honorable parlementaire a appelé l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conditions de la fusion des groupes AXA et UAP et plus particulièrement sur la question de la reconnaissance d'un licenciement collectif consécutif à la fusion. En premier lieu, il convient de rappeler que la fusion entre AXA et UAP, engagée après une OPE de novembre 1996, est devenue opérationnelle le 1er avril 1998. L'opération de rapprochement a débuté dès le début de 1997, concernant quelque 25 000 salariés (et 4 500 agents généraux d'assurances). La question de l'accompagnement social a été au coeur du dialogue social : conclusion en mars 1997 d'un " accord de méthode " instituant un groupe de concertation sur la construction du nouveau groupe AXA-UAP ; information et consultation des instances de représentation du personnel (au niveau central et des 54 comités d'entreprise ou d'établissement du nouveau groupe) ; conclusion en janvier 1998 d'un accord définissant des mesures d'accompagnement des mouvements de personnels et des adaptations professionnelles induits par les opérations de rapprochement du groupe AXA-UAP en France. Ce dernier accord a été signé par les syndicats CFDT, CFTC, CGT d'AXA et CFDT, CGT et autonome de l'UAP ; il assurait le suivi des opérations de rapprochement et des décisions d'affectation grâce à neuf commissions paritaires d'entreprise et une commission de groupe. Les services du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité ont porté une attention particulière au bon déroulement de la procédure prévue par le code du travail, notamment en matière d'information et de consultation des représentants du personnel, et aux mesures d'accompagnement qui ont été proposées aux salariés. Enfin, on peut noter : d'une part, que l'inspection du travail du siège n'a pas été saisie par les secrétaires des comités d'entreprise d'une réclamation pour non-respect des dispositions du code du travail relatives au licenciement collectif pour motif économique ; d'autre part, qu'un syndicat qui avait saisi en octobre 1999 le tribunal de grande instance de Paris, en référé, en vue d'établir le non-respect de la procédure applicable en cas de licenciement collectif pour motif économique, a été débouté. Il n'a pas fait appel de cette décision.
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