Question de M. GODEFROY Jean-Pierre (Manche - SOC) publiée le 27/11/2003
M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la réforme de la politique agricole commune (PAC) concernant les productions de fruits et légumes. Lors du conseil des ministres de l'agriculture de l'union du 29 septembre 2003, il a été décidé d'autoriser certains pays comme l'Allemagne, le Danemark, la Finlande et le Luxembourg, à rendre éligibles aux soutiens les surfaces de culture légumière. Cette décision porte en germe un avantage substantiel pour les producteurs de légumes de ces pays par rapport aux autres producteurs européens ; en particulier, les légumiers de la Manche ont tout à craindre de l'écart de compétitivité créé par cette décision : le préjudice, établi entre 300 et 330 euros par hectare, est accentué par des distorsions de concurrence déjà existantes en matière sociale et fiscale (les producteurs allemands bénéficient par exemple d'une main-d'oeuvre originaire d'Europe centrale dans des conditions très favorables). Il lui demande en conséquence de revenir sur cette décision, source de distorsion de concurrence ; d'autant plus que certains de ces pays se sont servis du même prétexte il y a quelques années pour annuler les plans campagne en production légumière, lesquels permettaient d'intervenir sur les marchés lors de situations de crise. Il insiste par ailleurs sur le fait que les 600 exploitations légumières de la Manche, fortement pourvoyeuses de main-d'oeuvre, ont besoin des mesures prévues par le deuxième pilier de cette réforme, relatif au développement rural, qui permettraient de prolonger les effets bénéfiques des contrats territoriaux d'exploitation (CTE).
- page 3422
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 01/04/2004
A la suite de la réforme de la politique agricole commune adoptée le 26 juin 2003, le règlement horizontal du conseil des ministres de l'agriculture du 29 septembre 2003 prévoit les modalités de mise en oeuvre de la régionalisation des aides pour les pays qui choisissent cette option. Le projet initial de réforme politique agricole commune autorisait les agriculteurs appelés à bénéficier des aides découplées sur les grandes cultures à se reconvertir dans la production de fruits, de légumes et de pomme de terre sans limitation des niveaux de production. Ce dispositif pouvait entraîner des délocalisations de la production au détriment des zones traditionnelles de production de fruits et légumes et la déstabilisation de leurs marchés. Le risque d'une augmentation de la production dans ces secteurs a pu être évité grâce à la position de plusieurs Etats membres producteurs, notamment de la France. En effet, les Etats membres qui choisissent de régionaliser ces aides se verront imposer un mécanisme de quotas limitant la production de fruits et légumes et de pommes de terre à leurs niveaux actuels. Afin de s'assurer du bon fonctionnement de ce dispositif, un bilan précis sera dressé en 2007 en conseil des ministres de l'agriculture à Bruxelles, sur la base d'un rapport de la commission, assorti le cas échéant de propositions appropriées. La France a de plus obtenu que la Commission exerce une vigilance particulière d'ici là, compte tenu de la grande sensibilité du secteur des fruits et légumes. Concernant les mesures prévues au deuxième pilier, ces producteurs peuvent bénéficier de contrats d'agriculture durable, dispositif remplaçant celui des contrats territoriaux d'exploitation. Les contrats d'agriculture durable, recentrés sur les problématiques environnementales prioritaires des territoires, permettent de bénéficier d'aides agroenvironnementales dès lors que leurs bénéficiaires s'engagent à conduire des actions dans cette voie. Au sein de ce dispositif, ils peuvent également bénéficier d'aides à caractère socio-économique dans le cadre d'investissements.
- page 787
Page mise à jour le