Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 27/11/2003
Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le format unique des passeports actuellement délivrés. Le passeport comporte actuellement 36 pages, dont 30 sont réservées aux visas. Avant l'entrée en vigueur du modèle de passeport identique au sein de l'Union européenne comportant le même nombre de pages que le passeport actuellement délivré dans les postes ainsi que le nouveau passeport sécurisé Delphine, il existait un passeport dit pour affaires qui comportait 48 pages. Celui-ci a été retiré de la circulation. Or de nombreux compatriotes résidant à l'étranger, dont notamment ceux qui travaillent en Asie, sont amenés à se déplacer très fréquemment et les réglementations de certains de ces pays comme l'Indonésie entraînent une utilisation très rapide de l'espace laissé aux tampons des visas qui les oblige à renouveler leur passeport tous les ans. Par ailleurs, les délais très longs de fabrication des nouveaux passeports auxquels s'ajoute la difficulté de prolonger les visas de séjour d'un ancien passeport à un nouveau justifierait que l'Etat français ou l'Union européenne propose à nouveau des passeport au format affaires. Elle lui demande de proposer à nouveau des passeports affaires comportant 70 pages, comme les passeports australiens, pour nos compatriotes dont les obligations professionnelles les amènent à de nombreux déplacements dans les pays hors Union européenne.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 06/01/2005
L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le format unique des passeports actuellement délivrés. Avant la généralisation du modèle de passeport dit " Delphine " (délivrance de passeports à haute intégrité), assurant une meilleure sécurité en termes de contrefaçon et d'utilisation frauduleuse, il existait effectivement un modèle de passeport pour affaires qui comportait un nombre de pages supérieur (48 pages) à celui de l'actuel modèle uniforme " Delphine " (36 pages). La décision de délivrer les passeports selon un modèle unique s'explique par des raisons techniques et de coût. En effet, le matériel utilisé ne permet de procéder à l'impression des informations nominatives du titulaire que sur un livret d'une épaisseur limitée. Par ailleurs, la création d'un livret spécialement dédié aux voyages d'affaires aurait engendré un coût supplémentaire substantiel pour le budget des préfectures et des sous-préfectures, puisque des stocks auraient dû être constitués alors même que son utilisation aurait été très limitée au regard du nombre total des passeports délivrés aux ressortissants français. Il est toutefois rappelé que le renouvellement du passeport dont les pages réservées aux visas sont entièrement utilisées est effectué à titre gratuit, en application de l'article 953 du code général des impôts. L'honorable parlementaire fait enfin mention des délais relativement longs de délivrance des passeports " Delphine " par les postes consulaires. Le centre de traitement des documents sécurisés (CTDS) mis en place sur le territoire français par le ministère des affaires étrangères en octobre 2003, afin de pouvoir délivrer aux Français établis hors de France des passeports " Delphine ", ainsi que la création de sept pôles régionaux de fabrication à l'étranger ont permis de réduire très sensiblement les délais de délivrance. Au vu de l'ensemble de ces éléments, il n'est pas envisagé de remettre en circulation un modèle de passeport spécifiquement dédié aux voyages d'affaires.
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