Question de Mme DIDIER Évelyne (Meurthe-et-Moselle - CRC) publiée le 27/11/2003
Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indemnisation des victimes d'affaissements miniers à Roncourt en Moselle. En raison de la lenteur des procédures judiciaires en cours, les 54 familles sinistrées " non clausées " c'est-à-dire dont l'indemnisation doit être assurée par Lormines et ses assureurs à l'issue de la procédure judiciaire, n'ont toujours pas eu la moindre proposition d'indemnisation pour les dégâts qui ont été causés fin 1998 et début 1999. Elle souligne que le rapport des experts judiciaires mandatés par le tribunal de grande instance de Metz, qui, suivant les indications du président du tribunal de grande instance, devait être rendu en avril 2000, n'a toujours pas été produit à ce jour. Or les assurances refusent d'indemniser ces sinistrés avant l'issue de la procédure. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour régler au mieux et au plus vite la situation douloureuse des familles concernées.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 08/01/2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle à l'honorable parlementaire qu'il est conscient de la situation difficile dans laquelle se trouvent de nombreuses familles victimes d'affaissements miniers dans la région de Roncourt, en Moselle. Si le déroulement des procédures en indemnisation peut leur apparaître trop lent, il rappelle que les expertises ordonnées sont nécessitées par la complexité et la technicité des questions soulevées. La mise en jeu des responsabilités, eu égard au coût financier extrêmement élevé qui en résultera, exige en effet, de la part des experts, une analyse rigoureuse de la cause des effondrements constatés, afin que les décisions à intervenir ne puissent pas être remises en cause au détriment des victimes. C'est la raison pour laquelle les experts recueillent tous les éléments techniques incontestables susceptibles d'étayer solidement leurs conclusions. La particulière vigilance des autorités judiciaires locales au regard du suivi et du contrôle des expertises devrait néanmoins permettre d'aboutir, rapidement désormais, au jugement de ces affaires. Conscient des difficultés de toute nature que causent de tels accidents, le législateur a, dans la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, étendu le champ d'application du fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse aux dommages immobiliers d'origine minière. L'indemnisation sera ainsi ouverte à l'égard des personnes propriétaires d'un immeuble occupé à titre d'habitation principale ayant subi des dommages à compter du 1er septembre 1998, à la suite d'un sinistre minier constaté par arrêté préfectoral.
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