Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - UMP) publiée le 27/11/2003
M. Bernard Fournier appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) dans la gestion de leur budget local d'action sanitaire et sociale. Depuis 2002, les pouvoirs publics ont souhaité corriger " l'effet de seuil couverture maladie universelle (CMU) " en mettant en oeuvre un dispositif d'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire pour les assurés sociaux dont le niveau de ressources dépassait de moins de 10 % le plafond fixé pour l'attribution de la CMU. Les CPAM devaient alors attribuer une contribution sur une base moyenne de 115 euros par assuré. Il a parallèlement été instauré un mécanisme de crédits affectés, les enveloppes financières devenant non fongibles. Or il ressort de la pratique que l'enveloppe affectée dite " CMU complémentaire " est largement sous-exécutée (pour la CPAM de Saint-Etienne, le taux d'exécution est de 2,88 %), tandis que l'enveloppe restante ne permet pas de répondre aux demandes traditionnelles des usagers et associations (action de prévention et de promotion de la santé). La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a été alertée par les CPAM. Une autorisation de virement de crédit entre les deux enveloppes, d'un montant de moins de 50 % de celui demandé, a été concédé par la CNAMTS. La situation est particulièrement pénible pour les caisses qui doivent formuler des fins de non-recevoir aux ayants droit et aux associations et qui devront, le temps venu, restituer l'excédent budgétaire de l'enveloppe affectée CMU complémentaire. A l'heure de la décentralisation, cette situation est largement paradoxale et mérite une réponse rapide et adéquate car elle obère de l'initiative locale des CPAM.
- page 3421
Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
Page mise à jour le