Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UMP) publiée le 27/11/2003
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre délégué aux libertés locales sur la complexité du régime d'attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). La délimitation de l'assiette des dépenses éligibles devient chaque année plus complexe, ce qui a des conséquences dommageables pour les petites communes. D'une part, elles ne parviennent plus à identifier leurs dépenses ouvrant droit au FCTVA, tout en devant consacrer à cette tâche des moyens humains croissants. D'autre part, cette complexité rend de plus en plus difficile l'estimation de la ligne FCTVA à inscrire au budget primitif. De leur côté, les préfectures doivent contrôler un nombre important d'informations donnant lieu à de nombreux litiges. Aussi lui demande-t-il si un régime forfaitaire d'attribution du FCTVA ne pourrait pas être instauré pour les petites communes, en deçà d'un seuil de population de 2000 habitants, sur option de leur part, soumise à une clause de révision encadrée, en prévoyant que les petites communes puissent demander que le FCTVA attribué une année n donnée représente 15,482 % des dépenses d'équipement figurant au compte administratif de l'année n -2, ce qui éviterait au surplus les contestations, le compte administratif ayant été régulièrement transmis au préfet.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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