Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 27/11/2003
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées en matière d'emploi. Elle lui rappelle que le taux d'emploi ne dépasse pas actuellement en moyenne 4 % malgré l'obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les entreprises de plus de vingt salariés. 37 % des entreprises concernées n'emploient d'ailleurs aucun travailleur handicapé. Cette situation est d'autant plus dramatique que les personnes handicapées sont proportionnellement plus nombreuses à connaître le chômage et moins nombreuses à être diplômées. Premières à être licenciées en période de crise, elles sont souvent les dernières à être embauchées, lorsque le marché du travail s'améliore. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage en faveur de l'obligation de respect par les employeurs des 6 %, les pénalités à prévoir pour ceux qui ne respectent pas cette obligation et notamment ceux qui n'emploient aucun travailleur handicapé. Concernant les retraites, elle lui fait part de la nécessité de mise en place d'une politique de prévention, alors que les personnes handicapées doivent travailler plus longtemps. Elle lui demande de lui faire connaître la nature de cette politique de prévention afin d'éviter l'altération de la santé due au travail et l'exclusion des travailleurs vieillissants. L'organisation du travail et la conception des postes doivent être repensées en fonction de cet enjeu de société. Enfin, elle lui demande de lui faire connaître la date de publication du décret d'application des mesures concernant la retraite anticipée des travailleurs handicapés attendues par beaucoup d'entre eux.
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Transmise au Ministère délégué aux relations du travail
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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