Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - UMP) publiée le 27/11/2003
M. Auguste Cazalet souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la vive inquiétude suscitée auprès des responsables d'Arvalis institut du végétal, dont la station de Montardon est un des fleurons, par le remplacement, au 1er janvier 2004, de la taxe parafiscale Fasc (financement des actions du secteur céréalier) par une cotisation volontaire obligatoire. La direction d'Arvalis craint que cet impôt engloutisse toute la trésorerie actuelle, voire une partie de l'actif dont l'essentiel, constitué après des années de bonne gestion des contributions versées par les agriculteurs, est engagé dans la recherche et l'innovation au bénéfice de l'agriculture et de ses filières. Des programmes de recherches tels que la valorisation de la biomasse, la valorisation de l'image par satellite, notamment l'agriculture de précision ou encore la génomique, dans le cadre de Génoplante pourraient être abandonnés. Cette situation est d'autant plus mal ressentie qu'il manque 9 370 millions d'euros à Arvalis que l'Anda (Association nationale pour le développement agricole) n'a pas encore versés au titre de 2002. Au moment où le Gouvernement entreprend, avec raison, une politique volontariste de soutien à la recherche, cette situation est pour le moins paradoxale. Il lui demande de bien vouloir mettre tout en oeuvre afin que les entreprises agricoles qui se regroupent pour faire de la recherche en la finançant collectivement ne se trouvent pas ainsi sanctionnées.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 08/07/2004
L'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2003 a institué un prélèvement exceptionnel de 59 millions d'euros sur le budget d'Arvalis, institut du végétal. L'analyse faite des réserves non utilisées par cet institut, comme par un certain nombre d'autres organismes du secteur céréalier, a conduit à ne maintenir à leur disposition que les sommes nécessaires à la poursuite de leurs missions et à prélever les surplus afin de financer le déficit du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA). Ce prélèvement a été minoré de 25 % par rapport à la prévision initiale et il est donc effectué dans une proportion raisonnable qui permettra à l'institut de conserver ses objectifs de développement d'autant que le relais de la taxe FASC peut être pris dès 2004 par le produit d'une cotisation volontaire obligatoire prélevée par l'intermédiaire de l'interprofession Intercéréales. De plus, comme les autres organismes faisant l'objet d'un prélèvement, Arvalis bénéficiera de l'affectation des montants à recouvrer au titre des taxes parafiscales et de la dévolution intégrale des boni de liquidation déduction faite des prélèvements.
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