Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 27/11/2003
M. Michel Bécot attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le problème de la décristallisation des pensions et retraites des anciens combattants de l'armée française des anciennes colonies. Cette dernière a fait l'objet de l'article 68 de la loi n° 2002-1576 de finances rectificative pour 2002 du 30 décembre 2002. Or, à ce jour, le décret d'application de cet article n'a toujours pas été publié. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions quant à la parution de ce décret afin de répondre aux attentes des anciens combattants concernés.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux anciens combattants publiée le 05/02/2004
Comme le sait l'honorable parlementaire, conformément aux engagements pris, le Gouvernement a soumis au Parlement le dispositif législatif destiné à mettre en oeuvre la décristallisation. Ainsi, l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 a effectivement fixé les bases juridiques du processus de décristallisation des prestations en cause, qui a fait l'objet d'une inscription de 44,55 MEUR sur le budget des charges communes au titre de la loi de finances rectificative précitée et de 78,45 MEUR sur celui des anciens combattants pour 2003. Le décret n° 2003-1044 du 3 novembre 2003 qui fixe les modalités d'application de l'article 68 susvisé a été publié au Journal officiel de la République française du 4 novembre ainsi qu'un arrêté conjoint des ministres concernés fixant pour les années 1999 à 2002 les valeurs des points d'indice de pension et prestations applicables. Les conditions de mise en oeuvre de ce processus sont donc désormais réunies. Seuls les ressortissants souhaitant faire constater l'aggravation de leur état de santé (pensions militaires d'invalidité) ou leur veuvage (pensions de réversion) auront des démarches à effectuer. Dans tous les autres cas, l'augmentation des prestations servies sera réalisée sans intervention des intéressés.
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