Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 27/11/2003
M. André Vallet attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur la taxation des produits en provenance d'Arménie au sein de l'espace économique européen. Il lui indique que les produits artisanaux ou manufacturés en provenance d'Arménie sont lourdement taxés à l'entrée dans l'Union européenne, alors que les produits concurrents, en provenance notamment des pays du Maghreb ou de la Turquie, bénéficient de taux préférentiels ou d'exonération de droits de droits de douane lors de leur entrée dans le même espace économique. En effet, par exemple, alors que les exportations vers l'Union européenne de miel, concombre, cornichons supportent des droits de 17,3 % et 17,6 % s'ils sont d'origine arménienne, et de 0 % s'ils viennent de Turquie, il en est de même pour les exportations depuis l'Europe vers ces deux pays où il est permis à la Turquie de protéger sa production intérieure en surtaxant les importations venant de l'Union européenne. Pourtant, l'accord de partenariat et de coopération (APC) liant l'Arménie et l'Union européenne depuis 1999, qui prévoit une égalité de traitement entre les investisseurs venant de l'Union européenne et l'Arménie, marque bien la volonté de l'Arménie à vouloir développer ses échanges avec l'Union européenne. Dès lors, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement pourrait agir au niveau européen en faveur de la levée de toutes les barrières douanières et économiques qui empêchent la croissance et le développement du commerce en provenance d'Arménie sur le sol européen.
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Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes publiée le 08/01/2004
L'Union européenne est liée à un grand nombre de pays tiers ou groupes de pays par des accords prévoyant des formes de coopération ou d'association plus ou moins avancées. Chaque accord prévoit des réciprocités, notamment en matière commerciale, qui doivent être considérées globalement au regard des obligations spécifiques imposées à chacune des parties contractantes. Ainsi, la Turquie, dans le cadre de son union douanière avec la Communauté européenne, ou les pays du Maghreb, liés par des accords d'association qui prévoient à terme la mise en place d'une zone de libre-échange avec cette même Communauté, consentent, de leur côté, des avantages tarifaires aux produits de l'Union sans comparaison avec la logique de l'accord de partenariat et de coopération conclu entre l'Union européenne et l'Arménie. Ces préférences tarifaires sont toujours subordonnées à la présentation d'un certificat d'origine préférentielle délivré par les autorités compétentes du pays exportateur. Il n'existe pas d'accord commercial similaire avec l'Arménie, qui est toutefois admissible, au sein du groupe des pays en développement, au bénéfice des avantages tarifaires conférés par le schéma des préférences généralisées (SPG). A ce titre, et sous réserve qu'elles soient accompagnées de la preuve, recevable, de leur origine préférentielle, les marchandises originaires d'Arménie visées par le SPG, bénéficient d'une réduction ou d'une exonération des droits de douane. En l'absence du certificat d'origine préférentielle, dans chacun des trois cas de figure évoqués, le taux des droits applicables en régime de droit commun est perçu. La France attache une grande importance au développement des relations entre l'Union européenne et l'Arménie. Les questions commerciales et douanières sont évoquées de manière régulière dans les différentes structures de dialogue de l'accord de partenariat et de coopération UE-Arménie et la France suit avec intérêt l'évolution des discussions bilatérales à ce sujet. Elle veillera à ce que la question du régime douanier entre l'UE et l'Arménie fasse l'objet d'une attention particulière.
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